Ordonnance (2020-12-19)
| Date de publication | 18 décembre 2020 |
(Ordonnance COVID-19 sports d’équipe)
du 18 décembre 2020 (Etat le 19 décembre 2020)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 12b, al. 6, let. b et c, 7, ainsi que 19 de la loi COVID-19 du 25 septembre 20201,
arrête:
La présente ordonnance règle l’octroi de contributions à fonds perdu et de prêts en vertu des art. 12b et 13 de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020.
1 Des contributions à fonds perdu sont accordées sur demande aux clubs.
2 La demande doit comporter toutes les informations nécessaires à l’octroi de contributions, en particulier:
a.les recettes de billetterie réalisées lors des matches du championnat national pour la saison 2018/2019 précisant le nombre de billets à l’unité, d’abonnements de saison et d’offres forfaitaires vendus, le nombre d’entrées gratuites distribuées ainsi que le nombre officiel de spectateurs enregistrés pour chaque match du championnat national;b.les catégories de billets avec chaque fois leur prix de vente à l’unité durant la saison 2020/2021;c.les éventuelles prestations pécuniaires perçues dans le cadre des mesures de stabilisation pour le sport accordées par la Confédération à Swiss Olympic en vertu de l’art. 4 de la loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport (LESp)1 et, le cas échéant, la preuve que celles-ci ont été remboursées;d.une déclaration expresse indiquant qu’en déposant une demande pour 2021, le club renonce aux prestations pécuniaires provenant des mesures de stabilisation pour le sport accordées par la Confédération à Swiss Olympic en vertu de l’art. 4 LESp;e.les salaires augmentés de l’ensemble des primes, bonus et autres avantages financiers (revenus) versés annuellement, à la fin de la saison 2018/2019 et à la date du dépôt de la demande, aux personnes engagées par le club; les revenus doivent être attestés au moyen de copies des contrats et des certificats de salaire;f.les comptes annuels révisés du club depuis le début de la saison 2018/2019 et les comptes intermédiaires actuels;g.les activités et libéralités du club dans le domaine de l’encouragement de la relève et de la promotion des femmes de la saison 2018/2019.3 Si un club demande que les revenus des personnes employées au 13 mars 2020 soient pris en compte dans le calcul du revenu moyen, sa demande doit également comporter les revenus jusqu’à cette date.
1 RS 415.0
1 Les recettes moyennes de billetterie pour la saison 2018/2019 sont calculées sur la base des recettes issues de la vente de billets à l’unité et d’abonnements de saison ainsi que des recettes issues de la vente d’offres forfaitaires diminuées de la valeur des prestations de restauration et autres prestations particulières qu’elles incluent.
2 Si, durant la saison 2018/2019, le club a joué dans une ligue inférieure à celle dans laquelle il évolue durant la saison 2020/2021, le montant calculé selon l’al. 1 est augmenté de 100 %.
3 Si, durant la saison 2018/2019, le club a joué dans une ligue supérieure à celle dans laquelle il évolue durant la saison 2020/2021, le montant calculé selon l’al. 1 est réduit de 40 %.
1 Les recettes de billetterie effectives réalisées depuis le 29 octobre 2020 pour les matches de championnat national doivent être présentées séparément pour chaque match.
2 Elles correspondent à la somme des billets effectivement vendus au prix fixé pour chaque catégorie.
1 Les demandes portant sur les matches de la saison 2020/2021 doivent être déposées:
a.d’ici au 31 janvier 2021 pour les matches joués entre le 29 octobre et le 31 décembre 2020;b.d’ici au 31 mars 2021 pour les matches joués entre le 1er janvier et...Pour continuer la lecture
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