Verordnung über Massnahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie

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KOSTENLOSER AUSZUG

(Ordonnance COVID-19 situation particulière)

du 19 juin 2020 (Etat le 15 août 2020)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 6, al. 2, let. a et b, de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp)1,

arrête:

Section 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet et but

1 La présente ordonnance ordonne des mesures visant la population, les organisations, les institutions et les cantons dans le but de lutter contre l’épidémie de COVID-19.

2 Les mesures visent à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19) et à interrompre les chaînes de transmission.

Art. 2 Compétences des cantons

Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, les cantons demeurent compétents.


Section 2 Mesures visant des personnes
Art. 3 Principe1

Chaque personne respecte les recommandations de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en matière d’hygiène et de conduite face à l’épidémie de COVID-192.

Art. 3a3 Voyageurs dans les transports publics

1 Les voyageurs dans les véhicules de transports publics comme les trains, les trams, les bus, les bateaux, les aéronefs et les remontées mécaniques doivent porter un masque facial. Sont exemptés:

a.les enfants de moins de 12 ans;b.les personnes pouvant attester qu’elles ne peuvent pas porter de masque facial pour des raisons particulières, notamment médicales.

2 Sont réputés véhicules de transports publics au sens de l’al. 1:

a.les véhicules des entreprises titulaires d’une concession au sens de l’art. 6 ou d’une autorisation au sens de l’art. 8 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs4; font exception les téléskis et les télésièges; pour ceux-ci, les mesures définies par l’exploitant dans le plan de protection s’appliquent;b.les aéronefs d’entreprises titulaires d’une autorisation d’exploitation conformément à l’art. 27 ou 29 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation5, utilisés pour le trafic de lignes ou charter.

1 Introduit par le ch. I de l’O du 2 juil. 2020, en vigueur depuis le 6 juil. 2020 (RO 2020 2735).
2 En ligne à l’adresse: www.bag.admin.ch > Maladies > Maladies infectieuses: flambées, épidémies, pandémies > Flambées et épidémies actuelles > Nouveau coronavirus > Voici comment nous protéger
3 Introduit par le ch. I de l’O du 2 juil. 2020 (RO 2020 2735). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020 (Port du masque obligatoire dans les aéronefs; grandes manifestations), en vigueur depuis le 15 août 2020 (RO 2020 3547).
4 SR 745.1
5 RS 748.0


Section 3 Mesures visant les installations, les établissements et les manifestations accessibles au public
Art. 4 Plan de protection

1 Les exploitants d’installations ou d’établissements accessibles au public, y compris les établissements de formation, et les organisateurs de manifestations élaborent et mettent en oeuvre un plan de protection.

2 Les prescriptions suivantes s’appliquent:

a.le plan de protection doit prévoir, pour l’installation, l’établissement ou la manifestation, des mesures en matière d’hygiène et de distance; il est possible de ne pas respecter la distance si des mesures de protection appropriées sont prévues, comme le port d’un masque facial ou la présence de séparations adéquates;b.si le type d’activité, les particularités des lieux ou des raisons d’exploitation ou économiques ne permettent ni de maintenir la distance requise, ni de prendre des mesures de protection pendant un certain temps, il doit être prévu de collecter les coordonnées des personnes présentes au sens de l’art. 5.

3 Les prescriptions visées à l’al. 2 sont détaillées en annexe. En accord avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Département fédéral de l’intérieur (DFI) met à jour l’annexe en fonction de l’état actuel des connaissances scientifiques.

4 Le plan de protection désigne une personne responsable de la mise en oeuvre du plan et des contacts avec les autorités compétentes.

Art. 5 Collecte des coordonnées

1 Si les coordonnées des participants ou des visiteurs sont collectées au sens de l’annexe, ch. 4, les personnes concernées doivent être informées de cette collecte et du but de l’utilisation des données. Si les coordonnées visées sont déjà connues, notamment dans un établissement de formation ou une manifestation privée, l’information porte uniquement sur le but de l’utilisation des données.

2 Les coordonnées sont transmises sur demande au service cantonal compétent aux fins d’identification et d’information des personnes présumées infectées conformément à l’art. 33 LEp.

3 Les coordonnées collectées ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins; elles sont conservées durant les 14 jours suivant la manifestation ou la visite de l’installation ou de l’établissement puis sont immédiatement détruites.

Art. 6 Dispositions particulières pour les manifestations

1 Les grandes manifestations comptant plus de 1000 visiteurs ou plus de 1000 personnes impliquées sont interdites.

2 Si, dans des manifestations comptant plus de 300 visiteurs, les coordonnées sont collectées en vertu de l’art. 4, al. 2, let. b, les visiteurs doivent être séparés en secteurs assis ou debout de 300 personnes maximum.

3 Seul l’art. 3 s’applique aux manifestations privées, notamment les réunions de familles, n’ayant pas lieu dans une installation ou dans un établissement accessible au public et dont les organisateurs connaissent les participants. S’il n’est pas possible de maintenir la distance recommandée ni de prendre des mesures de protection, l’organisateur est soumis au devoir de transmission des coordonnées des personnes présentes visé à l’art. 5, al. 2.

4 Pour les manifestations politiques ou de la société civile, seules règles suivantes...

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