Ordonnance concernant l’attestation de la qualité d’électeur pour les référendums populaires au niveau fédéral pendant la période de l’épidémie de COVID-19 (2020-10-08)
| Date de publication | 07 octobre 2020 |
(Ordinanza COVID-19 attestazione del diritto di voto)
del 7 ottobre 2020 (Stato 8 ottobre 2020)
Il Consiglio federale svizzero,
visto l’articolo 2 della legge COVID-19 del 25 settembre 20201; visto l’articolo 91 capoverso 1 della legge federale del 17 dicembre 19762 sui diritti politici (LDP),
ordina:
1 La presente ordinanza disciplina, per il periodo dell’epidemia di COVID-19, l’attestazione del diritto di voto dei firmatari di domande di referendum popolari a livello federale dopo la scadenza del termine di referendum.
2 Si applica alle domande di referendum contro atti legislativi pubblicati nel Foglio federale fra il 30 giugno 2020 e il 31 luglio 2021.
1 La domanda di referendum deve essere depositata presso la Cancelleria federale entro la scadenza del termine di referendum con il necessario numero di firme, separate per Cantone.
2 In deroga all’articolo 59a LDP, le liste di firme possono essere depositate con o senza l’attestazione del diritto di voto.
1 La...
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