Ordonnance (2013-06-01)

Published date01 mai 2013

(OPCN-OCDE)

du 1er mai 2013 (Etat le 1er juin 2013)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 55, 57 et 57c, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1,

arrête:

Section 1 Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
Art. 1 Tâches

1 Le Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE1 à l’intention des entreprises multinationales (PCN) a pour tâche de promouvoir, aux termes du point I.11 des Principes directeurs du 25 mai 2011 de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales2 (Principes directeurs de l’OCDE), la mise en oeuvre de ces principes par les entreprises actives sur le plan international ayant leur siège ou leur établissement en Suisse.

2 Il a en particulier les tâches suivantes:

a.faire connaître et diffuser les Principes directeurs de l’OCDE;b.traiter les demandes d’examen de violations présumées des Principes directeurs de l’OCDE par des entreprises et agir comme médiateur entre les parties;c.répondre aux demandes de renseignements sur les Principes directeurs de l’OCDE.

1 Organisation de coopération et de développement
2 Déclaration du Conseil de l’OCDE au niveau ministériel du 25.5.2011; www.ocde.org > Thèmes > Industrie et entrepreneuriat > Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales. Le texte est reproduit dans le rapport du 11.1.2012 sur la politique économique extérieure 2011 (FF 2012 675 787).

Art. 2 Compétence

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) gère le PCN.

Art. 3 Demandes d’examen

1 Les demandes d’examen de violations présumées des Principes directeurs de l’OCDE peuvent être déposées par une personne ou un groupe.

2 Elles doivent être déposées par écrit.

Art. 4 Procédure de traitement des demandes d’examen

1 Le PCN définit, en tenant compte des lignes directrices de procédure des Principes directeurs de l’OCDE, une procédure de traitement des demandes d’examen.

2 Pour traiter une demande d’examen, le PCN constitue un groupe de travail interne à l’administration où siègent des représentants des services de l’administration fédérale concernés par la demande d’examen.


Section 2 Commission fédérale consultative du Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
Art. 5 Statut

La Commission fédérale consultative du Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises...

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