Ordonnance sur l’atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture (2020-05-21)
| Date de publication | 20 mars 2020 |
(Ordonnance COVID dans le secteur de la culture)
du 20 mars 2020 (Etat le 21 mai 2020)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 185, al. 3, de la Constitution1,2
arrête:
1 La présente ordonnance a pour but de limiter les conséquences économiques de la lutte contre l’épidémie de coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture, d’empêcher une atteinte durable au paysage culturel suisse et de contribuer à la préservation de la diversité culturelle.
2 Les mesures prévues par la présente ordonnance complètent les activités de politique culturelle des cantons, des villes et des communes.
3 Les mesures prévues par la présente ordonnance ne s’appliquent que si d’autres mesures fédérales de lutte contre les conséquences économiques de l’épidémie de coronavirus (COVID-19) dans le secteur culturel ne sont pas déjà appliquées.
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
a.secteur de la culture: les domaines des arts de la scène, du design, du cinéma, des arts visuels, de la littérature, de la musique et des musées;b.manifestation: un événement culturel planifié, limité dans le temps, qui a lieu dans un espace ou un périmètre défini et auquel un certain nombre de personnes prennent part;c.entreprise culturelle: une personne morale active dans le secteur de la culture, à l’exception des unités administratives étatiques et des personnes morales de droit public;d.acteur culturel: une personne physique exerçant une activité lucrative indépendante à titre professionnel dans le secteur de la culture et résidant en Suisse;e.association culturelle d’amateurs: une association d’acteurs culturels non professionnels actifs dans les domaines de la musique et du théâtre.1 La présente ordonnance prévoit les mesures de soutien suivantes:
a.1aides d’urgence aux acteurs culturels;b.indemnités pour pertes financières en faveur des entreprises culturelles et des acteurs culturels;c.soutien des associations culturelles d’amateurs.2 Il n’existe aucun droit à des prestations en vertu de la présente ordonnance.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 mai 2020, en vigueur depuis le 21 mai 2020 (RO 2020 1583).
1 Abrogés par le ch. I de l’O du 13 mai 2020, avec effet au 21 mai 2020 (RO 2020 1583).
1 Les acteurs culturels reçoivent, sur demande, des aides d’urgence non remboursables pour couvrir leurs frais d’entretien immédiats, pour autant qu’ils ne soient pas en mesure de le faire eux-mêmes en raison des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre l’épidémie de coronavirus (COVID-19).
2 La dernière taxation de l’impôt fédéral direct et la preuve de difficultés économiques servent de base à l’examen de la demande.
3 L’aide d’urgence ne...
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