Ordonnance sur les amendes d’ordre (2020-06-22)

Date de publication16 janvier 2019

(OAO)

du 16 janvier 2019 (Etat le 22 juin 2020)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 5, al. 1, et 15 de la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre (LAO)1,

arrête:

Art. 1 Listes des amendes

Les contraventions punies dans la procédure de l’amende d’ordre et les montants des amendes sont mentionnées aux annexes 1 et 2 (listes des amendes) comme suit:

a.contraventions au sens de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière1: annexe 1;b.contraventions au sens des autres lois: annexe 2.

1 RS 741.01

Art. 2 Concours d’infractions dans les domaines de la circulation routière et de la navigation intérieure

1 Lorsqu’un prévenu commet une infraction aux prescriptions de la circulation routière réprimée par plusieurs amendes d’ordre, celles-ci sont cumulées pour constituer une amende globale, sauf si ladite personne

a.commet, lors du stationnement ou de l’arrêt de son véhicule automobile à un endroit où l’arrêt est interdit, une autre contravention touchant les véhicules à l’arrêt selon l’annexe 1, ch. 2;b.est responsable des faits, tant en qualité de détenteur que de conducteur du véhicule selon l’annexe 1, ch. 4 et 5;c.enfreint deux ou plusieurs règles générales de la circulation, signaux ou marques routières visant le même effet protecteur.

2 Lorsqu’un prévenu commet une infraction aux prescriptions de la navigation intérieure réprimée par plusieurs amendes d’ordre, celles-ci sont cumulées pour constituer une amende globale, sauf si ladite personne enfreint deux ou plusieurs règles générales de la navigation, signaux ou balises visant le même effet protecteur.

Art. 3 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d’ordre1 est abrogée.


1 [RO 1996 1078, 1997 2404 ch. II 1, 1998 1440 ch. III 1796 art. 1 ch. 2, 2000 2880, 2001 1372, 2002 1928 3210 4212 art. 29 al. 2 ch. 1, 2004 3517, 2005 4481, 2006 1669, 2009 5699, 2011 4931, 2012 1819, 2013 4681, 2015 1311 2449, 2017 2647]

Art. 4 Modification d’autres actes

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 3.

Art. 5 Disposition transitoire

Il est permis d’épuiser le stock de quittances et de formules concernant le délai de réflexion subsistant au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 6 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.


Annexe 1

(art. 1, let. a)

Liste des amendes 1

Contraventions à la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)1

Fr.

1. Conducteurs; dispositions administratives

100.Ne pas être porteur
1.du permis de conduire (art. 10, al. 4, LCR)

20

2.du permis d’élève conducteur (art. 10, al. 4, LCR)

20

3.du permis de circulation (art. 10, al. 4, LCR)

20

4.de l’autorisation pour transports spéciaux (art. 10, al. 4, LCR)

20

5.de la fiche d’entretien du système antipollution (art. 59c, al. 1, OCR2)

20

6.de l’autorisation spéciale relative à une prescription indiquée par des signaux (art. 10, al. 4, LCR et art. 17, al. 1, OSR3)

20

7.de la carte de qualification de conducteur (art. 10, al. 4, LCR)

20

101.Ne pas être porteur
1.a.du disque d’enregistrement de la veille (art. 14c, al. 1 et 3, OTR 14)

140

1.b.de l’impression papier de la veille (art. 14c, al. 3, OTR 1)

140

1.c.des autres disques d’enregistrement qu’il faut emporter (art. 14c, al. 1 et 3, OTR 1); à forfait pour chaque période de 7 jours entamée

60

1.d.des autres impressions papier qu’il faut emporter (art. 14c, al. 3, OTR 1); à forfait pour chaque période de 7 jours entamée

60

1.e.de la carte de conducteur (art. 14c, al. 2 et 3, OTR 1)

140

2.a.de disques d’enregistrement de remplacement ou de jeux de disques hebdomadaires neufs (art. 14a, al. 5, OTR 1 et art. 16, al. 1, OTR 25)

40

2.b.de papier d’impression de remplacement (art. 14b, al. 7, OTR 1)

40

3.du disque d’enregistrement de la veille (art. 16, al. 1, OTR 2)

40

4.du livret de travail (art. 17, al. 1, OTR 2)

40

5.des rapports journaliers de la semaine en cours à l’usage de l’entreprise ou d’un double de ces rapports (art. 19, al. 2, OTR 2); à forfait

40

6.de la décision de dispense de l’obligation de remplir le livret de travail (art. 19, al. 2 et 4, OTR 2)

40

7.de cartes de contrôle pour conducteurs de taxis (art. 25, al. 4, OTR 2)

40

102.Omettre de saisir les données nécessaires
1.dans la feuille hebdomadaire (art. 17, al. 2, OTR 2)

40

2.dans la feuille quotidienne (art. 17, al. 2, OTR 2)

40

3.dans la carte de contrôle pour conducteurs de taxis (art. 25, al. 4, OTR 2)

40

4.dans le tachygraphe numérique (art. 14b, al. 1, OTR 1)

40

103.1. Omettre d’apporter des inscriptions sur le disque d’enregistrement du tachygraphe (art. 14a, al. 1, OTR 1 et art. 16, al. 3 et 4, OTR 2)

40

2.Omettre d’apporter des inscriptions sur l’impression papier (art. 14b, al. 5, OTR 1)

40

3.Apporter des inscriptions incomplètes sur le disque d’enregistrement du tachygraphe (art. 14a, al. 1, OTR 1 et art. 16, al. 3 et 4, OTR 2)

40

4.Apporter des inscriptions incomplètes sur l’impression papier (art. 14b, al. 5, OTR 1)

40

5.Apporter des inscriptions mensongères sur le disque d’enregistrement du tachygraphe (art. 14a, al. 1, OTR 1 et art. 16, al. 3 et 4, OTR 2)

40

6.Apporter des inscriptions mensongères sur l’impression papier (art. 14b, al. 5, OTR 1)

40

7.Utiliser un disque d’enregistrement de tachygraphe non homologué (art. 14a, al. 5, OTR 1 et art. 16, al. 1, OTR 2)

40

8.Utiliser un disque d’enregistrement non approprié au tachygraphe (art. 14a, al. 5, OTR 1 et art. 16, al. 1, OTR 2)

40

9.Utiliser du papier d’impression non approprié (art. 14b, al. 7, OTR 1)

40

104.Ne pas être porteur, en ayant conscience de transporter des marchandises dangereuses,
1.du certificat de formation (art. 21, let. c, SDR6)

20

2.du document de transport (art. 21, let. c, SDR)

140

3.des consignes écrites (aide-mémoire en cas d’accident) (art. 21, let. c, SDR)

40

105.Omettre d’enlever ou de couvrir les panneaux de signalisation orange lors d’un transport sans marchandises dangereuses (art. 21, let. d, SDR)

60

106.1. Omettre d’annoncer ou annoncer avec retard toute circonstance qui exige la modification ou le remplacement d’un permis ou d’une autorisation (art. 15, al. 4 et 26, al. 1, OAC7)

20

2.Omettre d’annoncer ou annoncer avec retard un changement de domicile au nouveau lieu de résidence en Suisse (art. 26, al. 2, OAC)

20

3.Omettre d’annoncer des changements sur les cartes de tachygraphe (art. 13a, al. 3, OTR 1)

20

4.Omettre d’annoncer l’endommagement, le dysfonctionnement, la perte ou le vol d’une carte de tachygraphe (art. 13a, al. 5, OTR 1)

20

5.Omettre de restituer la carte de conducteur (art. 13b, al. 6, OTR 1)

20

6.Omettre de restituer la carte d’atelier (art. 13c, al. 5, OTR 1)

20

2. Conducteurs de véhicules automobiles; règles de circulation applicables aux véhicules en stationnement

200.Dépasser la durée du stationnement autorisée (art. 48, al. 8, OSR)
a.de deux heures au plus

40

b.de plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures

60

c.de plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures

100

201.Stationner une deuxième fois (art. 48, al. 8, OSR)
1.sur le même tronçon de route en zone bleue, sans avoir, auparavant, engagé de nouveau son véhicule dans la circulation

40

2....
3.sur la même place de parc en zone bleue, sans avoir, auparavant, engagé de nouveau son véhicule dans la circulation

40

4....
5.sur le même tronçon de route, sur une aire de stationnement contre paiement, sans avoir, auparavant, engagé de nouveau son véhicule dans la circulation

40

6.sur le même tronçon de route, sur une aire de stationnement à durée limitée, sans avoir, auparavant, engagé de nouveau son véhicule dans la circulation

40

7.sur la même place de parc d’une aire de stationnement contre paiement, sans avoir, auparavant, engagé de nouveau son véhicule dans la circulation

40

8.sur la même place de parc d’une aire de stationnement à durée limitée, sans avoir, auparavant, engagé de nouveau son véhicule dans la circulation

40

202.Ne pas placer ou placer de manière peu visible
1.le disque de stationnement sur le véhicule (art. 48, al. 4 et 10, OSR)

40

2.le ticket de stationnement sur le véhicule (art. 48, al. 7 et 10, OSR)

40

3.la carte de stationnement pour personnes handicapées sur le véhicule (art. 20a, al. 4, OCR et art. 65, al. 5, OSR)

40

203.1. Indiquer une heure d’arrivée fausse sur le disque de stationnement (art. 48, al. 4, OSR)

40

2.Changer l’heure d’arrivée sans quitter la place (art. 48, al. 4, OSR)

40

3.Ne pas enclencher le parcomètre (art. 48, al. 6, OSR)

40

4.Payer la taxe une deuxième fois lorsque c’est interdit (art. 48, al. 8, OSR)

40

5.Payer la taxe lorsque la durée du stationnement est écoulée (art. 48, al. 8, OSR)

40

204.S’arrêter à un endroit dépourvu de visibilité, notamment aux abords d’un tournant ou du sommet d’une côte (art. 18, al. 2, let. a, OCR)

80

205.S’arrêter à un endroit resserré (art. 18, al. 2, let. b, OCR)

80

206.S’arrêter à côté d’un obstacle se trouvant sur la chaussée (art. 18, al. 2, let. b, OCR)

80

207.1. Stationner sur un tronçon servant à la présélection (art. 18, al. 2, let. c, et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes

120

2.S’arrêter sur un tronçon servant à la présélection (art. 18, al. 2, let. c, OCR)

80

208.1. Stationner à côté d’une ligne de sécurité lorsqu’il ne reste pas un passage de 3 m de largeur au moins (art. 18, al. 2, let. c, et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes

120

2.S’arrêter à côté d’une ligne de sécurité lorsqu’il ne reste pas un passage de 3 m de largeur au moins (art. 18, al. 2, let. c, OCR)

80

209.1. Stationner à côté d’une ligne longitudinale continue lorsqu’il ne reste pas un passage de 3 m de largeur au moins (art. 18, al. 2, let. c, et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes

120

2.S’arrêter à côté d’une ligne longitudinale continue lorsqu’il ne reste pas un passage de 3 m de largeur au moins (art. 18, al. 2, let. c, OCR)

80

210.1. Stationner à côté d’une ligne double lorsqu’il ne reste pas un passage de 3 m de largeur au moins (art. 18, al. 2, let. c, et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes

120

2.S’arrêter à côté d’une ligne double lorsqu’il ne reste pas un passage de 3 m de largeur au moins (art. 18, al. 2, let. c, OCR)

80

211.1.
...

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