Accord entre les Etats membres de l'AELE et la République de Macédoine (2010-11-30)

1. Les Etats de l'AELE et la Macédoine instaurent progressivement, sur une période transitoire de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Accord, une zone de libre-échange, conformément aux dispositions du présent Accord.

2. Les objectifs du présent Accord, qui se fonde sur des relations commerciales entre économies de marché et sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, sont les suivants:

Le présent Accord s'applique:

originaires d'un Etat de l'AELE ou de la Macédoine.

1. Le Protocole B énonce les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative.

2. Les Parties prennent les mesures - y compris les examens périodiques de la situation par le Comité mixte et les arrangements relatifs à la coopération administrative - propres à assurer l'application effective et harmonieuse des dispositions des art. 4 (Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent), 6 (Droits de douane à caractère fiscal), 7 (Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent), 8 (Restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation et mesures d'effet équivalent), 13 (Impositions intérieures et réglementations) et 22 (Réexportation et pénurie grave) du présent Accord ainsi que des dispositions du Protocole B, et à réduire autant que possible les formalités auxquelles sont soumis les échanges et à aboutir à des solutions mutuellement satisfaisantes pour toutes les difficultés résultant de l'application de ces dispositions.

3. Sur la base des examens mentionnés au par. 2, les Parties décident des mesures appropriées à prendre.

1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ni aucune nouvelle taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les échanges entre les Etats de l'AELE et la Macédoine.

2. Les Parties éliminent, dès l'entrée en vigueur du présent Accord, tous les droits de douane à l'importation et toutes les taxes d'effet équivalent frappant les produits originaires d'un Etat de l'AELE ou de la Macédoine, sous réserve des dispositions de l'Annexe III.

1. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel doivent s'opérer les réductions successives prévues par le présent Accord est le taux de la nation la plus favorisée (taux NPF) applicable le 1^er janvier 2000.

2. Si, avant, lors de ou après l'entrée en vigueur du présent Accord, une réduction tarifaire quelconque est appliquée erga omnes, en particulier s'il s'agit d'une réduction octroyée conformément aux engagements pris dans le cadre de négociations multilatérales menées sous l'égide de l'OMC, les droits réduits qui en résultent se substituent aux droits de base définis au par. 1 dès la date de leur application ou à partir de l'entrée en vigueur du présent Accord si celle-ci intervient plus tard.

3. Les droits réduits calculés conformément à l'art. 4(2) (Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent) sont arrondis à la première décimale ou, dans le cas de droits spécifiques, à la deuxième décimale.

Les dispositions de l'art. 4 (Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent) sont également applicables aux droits de douane à caractère fiscal.

1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni aucune nouvelle taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les échanges entre les Etats de l'AELE et la Macédoine.

2. Les Parties éliminent, dès l'entrée en vigueur du présent Accord, tous les droits de douane à l'exportation et toutes les taxes d'effet équivalent sur les produits originaires d'un Etat de l'AELE ou de la Macédoine.

1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation ni aucune mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les échanges entre les Etats de l'AELE et la Macédoine.

2. Les Parties éliminent, dès l'entrée en vigueur du présent Accord, les restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation et les mesures d'effet équivalent sur les produits originaires d'un Etat de l'AELE ou de la Macédoine, sous réserve des dispositions de l'Annexe IV.

Le présent Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux et de l'environnement; de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique; de protection de la propriété intellectuelle; de réglementation applicable à l'or ou à l'argent; de conservation des ressources naturelles non renouvelables, à...