Ordonnance du DFI concernant les conditions requises pour le dépassement des limites des créances par débiteur et des limites en matière de participation par les fondations de placement (2019-08-01)
| Coming into Force | 01 août 2019 |
| État | Current version |
du 28 juin 2019 (Etat le 1er août 2019)
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),
vu l’art. 26a, al. 3, de l’ordonnance du 22 juin 2011 sur les fondations de placement (OFP)1,
arrête:
La présente ordonnance précise:
a.les conditions requises pour que les groupes de placements puissent dépasser les limites par débiteur et les limites en matière de participation visées aux art. 54 et 54a de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)1;b.quelles informations doivent être publiées dans le cas de dépassements.1 RS 831.441.1
Pour les groupes de placements gérés de manière passive visés à l’art. 26a, al. 1, let. a, OFP qui ne s’écartent que très peu de l’indice de référence, il n’est pas nécessaire d’imposer des exigences de diversification supplémentaires.
1 Pour les groupes de placements en créances gérés de manière active visés à l’art. 26a, al. 1, let. a, OFP, les pondérations de référence peuvent être dépassées d’un maximum de 5 points de pourcentage. Si un débiteur souverain a une cote de crédit élevée, le dépassement peut aller jusqu’à 50 points de pourcentage.
2 Les fondations de placement définissent plusieurs limites de risque dans leurs directives de placement afin que la structure de risque des groupes de placements reste toujours similaire à celle de l’indice de référence.
3 Elles fixent dans leurs directives de placement le nombre minimal de débiteurs que le groupe de placements doit comprendre.
4 Elles peuvent comprendre des débiteurs hors indice représentant jusqu’à 10 % au plus de la fortune du groupe de placements. Les débiteurs ayant une cote de crédit élevée peuvent les utiliser comme substituts jusqu’à concurrence de 100 %. Les débiteurs hors indice ne sont pas autorisés à dépasser la limite par débiteur. Les liquidités ne sont pas considérées comme un placement hors indice.
1 Pour les groupes de placements en titres de participation gérés de manière active visés à l’art. 26a, al. 1, let. a, OFP, des écarts positifs par rapport aux pondérations de référence sont possibles jusqu’à 5 points de pourcentage au plus.
2 Les fondations de placement définissent plusieurs limites de...
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