Ordonnance sur les mesures visant à atténuer les conséquences de l’épidémie de COVID-19 dans les sports d’équipe pratiqués à titre professionnel et semi-professionnel (2020-12-01)

Date de publication04 novembre 2020
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Ordonnance
sur les mesures visant à atténuer les conséquences
de l’épidémie de COVID-19 dans les sports d’équipe
pratiqués à titre professionnel et semi-professionnel
(Ordonnance COVID-19 sports d’équipe)
du 4 novembre 2020 (Etat le 1er décembre 2020)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 13 de la loi COVID-19 du 25 septembre 20201,
arrête:
Art. 1 Objet
La présente ordonnance règle l’octroi de prêts visant à atténuer les conséquences de
l’épidémie de COVID-19 aux clubs pratiquant des sports d’équipe à titre profession-
nel et semi-professionnel.
Art. 2 Principe
1 Des prêts peuvent être accordés sur demande:
a. aux clubs de football et de hockey sur glace dont une équipe évolue dans
l’une des deux ligues professionnelles de leur sport;
b. aux clubs de basketball, handball, unihockey, volleyball, football féminin et
hockey sur glace féminin dont une équipe évolue dans la plus haute ligue de
leur sport.
2 Les prêts ne peuvent être accordés qu’aux clubs qui, au moment du dépôt de leur
demande, ne sont pas surendettés ou sous le coup d’une procédure de faillite ou de
concordat ou en liquidation.
Art. 3 Montant des prêts
1 Les prêts s’élèvent à 25 % au plus des charges d’exploitation comptabilisées par le
club durant la saison 2018-2019.
2 Pour les clubs visés à l’art. 2, al. 1, let. b, qui ont déjà bénéficié de contributions à
fonds perdu, que ce soit en vertu de l’ordonnance du 20 mars 2020 COVID-19
sport2 ou en vertu des mesures de stabilisation pour le sport, les charges d’exploita-
tion visées à l’art. 13, al. 2, de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020 sont dimi-
nuées du montant de ces contributions.
RO 2020 4581
1 RS 818.102
2 RO 2020 851 1761
415.022

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