Ordonnance sur les émoluments pour les décisions et les prestations de l’Administration fédérale des contributions (2014-07-01)
| Date de publication | 21 mai 2014 |
(Ordinanza sugli emolumenti dell’AFC, OEm-AFC)
del 21 maggio 2014 (Stato 1° luglio 2014)
Il Consiglio federale svizzero,
visto l’articolo 46a della legge del 21 marzo 19971 sull’organizzazione del Governo e dell’Amministrazione; visto l’articolo 84 capoverso 2 della legge del 12 giugno 20092 sull’IVA; visti gli articoli 183 e 195 della legge federale del 14 dicembre 19903 sull’imposta federale diretta (LIFD),
ordina:
1 L’Amministrazione federale delle contribuzioni (AFC) riscuote emolumenti, in particolare per le seguenti prestazioni:
a.perizie e informazioni scritte;b.corsi di formazione;c.informazioni dettagliate o complesse che il richiedente può riutilizzare sul piano economico;d.statistiche dettagliate o complesse che devono essere allestite appositamente;e.riproduzione di documenti e di dati in relazione alle richieste di consultazione di atti, comprese le richieste di consultazione di atti in caso di provvedimenti speciali d’inchiesta ai sensi degli articoli 190–195 LIFD.2 Riscuote anche emolumenti nel settore dell’IVA per:
a.decisioni, la cui emanazione ha richiesto dispendiose procedure probatorie imputabili al contribuente;b.operazioni inutili causate dal contribuente.3 Non riscuote emolumenti per informazioni vincolanti relative a una fattispecie concreta riguardante una determinata persona, salvo che la richiesta non superi la misura usuale.
1 Per quanto la presente ordinanza non disponga altrimenti, si applicano le disposizioni dell’ordinanza generale dell’8 settembre 20041 sugli emolumenti (OgeEm).
2 L’ordinanza del 25 novembre 19742 sulle tasse e spese nella procedura penale amministrativa si applica ai costi dei provvedimenti speciali d’inchiesta secondo gli articoli 190–195 LIFD che non rientrano nei costi di riproduzione di documenti e di dati di cui all’articolo 1 capoverso 1 lettera e.
1 RS 172.041.1
2 RS 313.32
1 Gli emolumenti sono fissati...
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