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Ordonnance sur l’utilisation de réserves de cotisations d’employeur pour le paiement des cotisations des salariés à la prévoyance professionnelle en relation avec le coronavirus (2020-03-26)

Consolidated Text Cited in Related
Vincent
Date de publication25 mars 2020

(Ordonnance COVID-19 prévoyance professionnelle)

du 25 mars 2020 (Etat le 26 mars 2020)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 185, al. 3, de la Constitution1,

arrête:

Art. 1 Paiement des cotisations des salariés au moyen de réserves de cotisations d’employeur

1 L’employeur peut payer la part des cotisations du salarié à la prévoyance professionnelle en puisant dans la réserve ordinaire de cotisations d’employeur.

2 Il doit communiquer par écrit à l’institution de prévoyance l’utilisation de réserves de cotisations d’employeur pour le paiement des cotisations des salariés. Une modification du règlement de prévoyance ou du contrat d’affiliation n’est pas nécessaire pour ce faire.

Art. 2 Entrée en vigueur et durée de validité

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 26 mars 2020 à 0 h 00.

2 Elle a effet pendant six mois à compter de la date de l’entrée en vigueur.

RO 2020 1073

1 RS 101

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