Ordonnance réglant la coordination du service météorologique (2013-10-01)
| Coming into Force | 01 octobre 2013 |
du 21 août 2013 (Etat le 1er octobre 2013)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 2, al. 1, et 7 de la loi fédérale du 18 juin 1999 sur la météorologie et la climatologie1, vu l’art. 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire2, vu l’art. 75, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile3,
arrête:
Les organes civils et militaires de la Confédération chargés d’acquérir, d’évaluer et de diffuser des données et des informations météorologiques sont tenus de coopérer.
1 L’Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) coordonne, en collaboration avec l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) et l’armée, la transmission d’informations météorologiques en Suisse en situation particulière et extraordinaire.
2 MétéoSuisse coordonne l’acquisition de systèmes de saisie, de transmission et d’évaluation destinés au service météorologique d’entente avec le Service météorologique coordonné du Groupement Défense du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et l’OFPP.
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