Verordnung über das Proximity-Tracing-System für das Coronavirus Sars-CoV-2

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KOSTENLOSER AUSZUG

(OSTP)

du 24 juin 2020 (Etat le 25 juin 2020)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 60a, al. 7, de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp)1,

arrête:

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle les modalités de l’organisation, de l’exploitation et du traitement des données du système de traçage de proximité pour le coronavirus SARS-CoV-2 au sens de l’art 60a LEp (système TP).

Art. 2 Structure

1 Le système TP est composé des éléments suivants:

a.un système de gestion de données relatives aux situations de rapprochement (système GR), composé d’un logiciel que les participants installent sur leur téléphone portable (application SwissCovid) et d’un back-end (back-end GR);b.un système permettant de gérer les codes pour autoriser l’information (système de gestion des codes), composé d’un front-end en ligne et d’un back-end.

2 Le back-end GR et le système de gestion des codes sont administrés comme des serveurs centraux par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Art. 3 Caractère volontaire

1 L’installation et l’utilisation de l’application SwissCovid s’effectuent sur une base volontaire.

2 Les participants sont informés qu’ils ont potentiellement été exposés au coronavirus uniquement si la personne infectée y a expressément consenti.

Art. 4 Organe fédéral responsable

L’OFSP est l’organe fédéral responsable du respect de la législation sur la protection des données pour tous les composants du système TP.

Art. 5 Fonctionnement de base

1 Dans le fonctionnement de base, le back-end GR donne aux applications SwissCovid un accès en ligne à son contenu. Le contenu consiste en une liste des données suivantes:

a.les clés privées des participants infectés qui étaient actuelles au moment où d’autres personnes ont potentiellement été exposées au coronavirus (période pertinente);b.la date de chaque clé.

2 L’application SwissCovid remplit les fonctions suivantes à l’aide d’une interface avec le système d’exploitation du téléphone portable:

a.elle génère au moins chaque jour une nouvelle clé privée qui ne permet pas d’identifier l’application SwissCovid, le téléphone portable ou le participant;b.elle échange un code d’identification, modifié au moins toutes les demi-heures, avec toutes les applications compatibles et à portée de Bluetooth; le code d’identification est généré à partir de la clé privée actuelle, mais ne permet ni de remonter à la clé, ni d’identifier l’application SwissCovid, le téléphone portable ou le participant;c.l’application SwissCovid enregistre les codes d’identification reçus, la force du signal, la date et la durée approximative du rapprochement;d.depuis le back-end GR, elle extrait à intervalles réguliers la liste des clés privées des participants infectés et vérifie si les codes d’identification qu’elle a enregistrés localement ont été générés avec une clé privée de la liste;e.si elle constate qu’au moins un code d’identification enregistré localement a été généré avec une clé privée de la liste et que les conditions relatives au rapprochement énumérées dans l’annexe sont remplies, elle émet une information; la distance du rapprochement est estimée à l’aide de la force des signaux reçus.

3 Les fonctions des systèmes d’exploitation utilisées via l’interface doivent satisfaire aux prescriptions de l’art. 60a LEp et de la présente ordonnance; font exception la réglementation concernant le code source visé à l’art. 60a, al. 5, let. e, LEp. L’OFSP s’assure que ces prescriptions sont respectées, en particulier en se procurant les garanties appropriées.

4 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) actualise l’annexe en fonction de l’état actuel des connaissances scientifiques.

Art. 6 Fonctionnement après une infection

1 Si une infection est avérée, le professionnel disposant des droits d’accès génère dans le système de gestion des codes un code d’autorisation unique et temporaire. En outre, il saisit dans...

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