Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire d’engrais (2019-07-01)
| Date de publication | 20 mai 2019 |
du 20 mai 2019 (Etat le 1er juillet 2019)
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),
vu l’art. 4, al. 1, de l’ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire d’engrais1,
arrête:
Les marchandises listées dans l’annexe font l’objet d’un stockage obligatoire.
La qualité des marchandises doit remplir en permanence les critères de la coopérative Agricura (Agricura)1 quant aux usages commerciaux et à la stockabilité.
1 Ces critères se trouvent sur le site d’Agricura à l’adresse suivante: www.agricura.ch/fr > Bases juridiques
Les propriétaires de réserves obligatoires doivent stocker, au total, 17 000 tonnes d’azote pur.
1 Agricura fixe les quantités à stocker pour chaque propriétaire, proportionnellement au total, en fonction:
a.des quantités d’engrais qu’il importe sur le territoire douanier suisse;b.des quantités d’engrais fabriqués ou transformés en Suisse qu’il met pour la première fois sur le marché national.2 Elle fixe à cet effet une période de référence.
3 Elle met ses calculs périodiquement à jour.
1 Afin de combler à court terme une pénurie, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) peut autoriser un découvert provisoire, représentant au maximum 20 % de la quantité totale stockée.
2 Après avoir consulté Agricura, l’OFAE peut autoriser exceptionnellement un propriétaire à avoir un découvert provisoire dans ses stocks obligatoires.
3 Le contrat de stockage obligatoire doit être modifié en conséquence.
1 Un propriétaire peut procéder au transfert des deux tiers au maximum de la quantité totale fixée pour ses réserves au titre du stockage obligatoire par délégation ou en commun.
2 La création et l’organisation d’une société de stockage obligatoire en commun requièrent l’accord préalable de l’OFAE.
1 L’OFAE exécute la présente ordonnance.
2 Il peut modifier l’annexe après avoir consulté le domaine alimentation et Agricura.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Annexe
(art. 1)
Marchandises visées à l’art. 1
Engrais azotés
urée à 46 % d’azote (N) |
azote pur sous forme: |
| –d’engrais avec au moins 12 % d’azote |
| –d’engrais avec au moins 12 % d’azote, hormis toutes les autres urées |
RO 2019 1907
1 RS 53...
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