Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’assistante dentaire / assistant dentaire avec certificat fédéral de capacité (CFC) (2020-01-01)

Date de publication05 juillet 2019

du 5 juillet 2019 (Etat le 1er janvier 2020)

86916

Assistante dentaire CFC / Assistant dentaire CFC

Dentalassistentin EFZ / Dentalassistent EFZ

Assistente dentale AFC

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),

vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1, vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2, vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)3,

arrête:

Section 1 Objet et durée
Art. 1 Profil de la profession

Les assistants dentaires de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:

a.ils accueillent les patients en se montrant aimables et prévenants, ils saisissent leurs données et coordonnent les rendez-vous; ils exécutent des travaux administratifs ayant trait à la comptabilité, aux cas d’assurance et à la gestion des commandes;b.ils accompagnent les patients à chaque étape des soins et leur apportent tous les éclaircissements nécessaires sur la prophylaxie;c.ils assistent le médecin-dentiste lors des soins et veillent au bon déroulement du traitement;d.ils veillent au respect de l’hygiène au sein du cabinet dentaire, en particulier lors des soins prodigués aux patients, du retraitement des dispositifs médicaux et de la préparation et de la remise en état de la salle de soins;e.ils réalisent de manière autonome des clichés intraoraux à faible dose sous la responsabilité du médecin-dentiste et les traitent; ils procèdent également à des contrôles de stabilité des installations de radiologie; lors de ces travaux, ils se conforment aux prescriptions applicables en matière de radioprotection;f.ils effectuent des travaux de nettoyage et des petites réparations sur les appareils et installations du cabinet dentaire, à l’exclusion des installations de radiologie;g.ils trient et éliminent les déchets et les déchets spéciaux conformément aux dispositions légales et à l’état de la technique;h.ils disposent des connaissances professionnelles nécessaires, possèdent de bonnes capacités de communication et font preuve de courtoisie et d’esprit d’équipe; ils se distinguent en outre par leur rigueur déontologique et l’attention portée aux détails.
Art. 2 Durée et début

1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.

2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.


Section 2 Objectifs et exigences
Art. 3 Principes

1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.

2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.

3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.

Art. 4 Compétences opérationnelles

La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:

a.mise en oeuvre de processus de soins généraux: 1.assister le médecin-dentiste lors de l’établissement du diagnostic,2.accompagner les patients à chaque étape des soins;b.assistance lors de soins spécifiques: 1.assister le médecin-dentiste lors des traitements par obturation,2.assister le médecin-dentiste lors des traitements endodontiques,3.assister le médecin-dentiste lors des examens et des traitements parodontaux,4.assister le médecin-dentiste lors des traitements prothétiques,5.assister le médecin-dentiste lors des traitements orthodontiques,6.assister le médecin-dentiste lors des interventions de chirurgie bucco-dentaire;c.application des prescriptions et des mesures d’hygiène: 1.veiller à la protection de sa propre santé et de celle des patients ainsi qu’à la protection de l’environnement,2.préparer et remettre en état la salle de soins conformément aux prescriptions,3.retraiter les dispositifs médicaux conformément aux directives de l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic);d.utilisation d’outils de diagnostic par imagerie: 1.réaliser des clichés intraoraux à faible dose sur ordre du médecin-dentiste,2.traiter les clichés numériques ou argentiques,3.procéder aux contrôles de stabilité des installations de radiologie numériques ou argentiques;e.exécution de travaux d’entretien: 1.effectuer des travaux de nettoyage et des petites réparations sur les appareils et installations du cabinet dentaire, à l’exclusion des installations de radiologie,2.éliminer les déchets et les déchets spéciaux;f.prise en charge des patients: 1.accueillir les patients,2.saisir les données des patients,3.gérer les rendez-vous des patients,4.apporter aux patients tous les éclaircissements nécessaires sur la prophylaxie,5.communiquer avec les patients de langue étrangère;g.exécution de tâches administratives: 1.préparer les dossiers des patients et le programme de travail quotidien,2.établir les estimations et les notes d’honoraires,3.exécuter les tâches de comptabilité simples,4.traiter les cas d’assurance,5.liquider la correspondance générale du cabinet dentaire,6.gérer les stocks du cabinet dentaire,7.gérer les dossiers des patients.

Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement
Art. 5

1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.

2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.

3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.

4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.

5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.


Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement
Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables

La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.

Art. 7 École professionnelle

1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:

Enseignement

1re année

2e année

3e année

Total

a.Connaissances professionnelles
–Mise en oeuvre de processus de soins généraux Assistance lors de soins spécifiques

90

70

80

240

–Application des prescriptions et des mesures d’hygiène Exécution de travaux d’entretien

50

20

70

–Utilisation d’outils de diagnostic par imagerie

40

20

60

–Prise en charge de patients

Exécution de tâches administratives

60

90

80

230

Total Connaissances professionnelles

200

200

200

600

b.Culture générale 120 120 120

360

c. Éducation physique

40

40

40

120

Total des périodes d’enseignement

360

360

360

1080

2 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.

3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale1.

4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.

5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.


1 RS 412.101.241

Art. 8 Cours interentreprises

1 Les cours interentreprises comprennent 10 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.

2 Les jours et les contenus sont répartis sur 3 cours comme suit:

Année

Cours

Compétence opérationnelle

Durée

1

1

assister le médecin-dentiste lors de l’établissement du diagnostic

assister le médecin-dentiste lors des traitements par obturation

assister le médecin-dentiste lors des traitements endodontiques

veiller à la...

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