Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de carrossière—tôlière/carrossier-tôlier*1 avec certificat fédéral de capacité (CFC) (2018-01-01)

Date de publication15 mai 2017

du 15 mai 2017 (Etat le 1er janvier 2018)

45306

Carrossière-tôlière CFC/Carrossier-tôlier CFC

Carrosseriespenglerin EFZ/Carrosseriespengler EFZ

Carrozziera lattoniera AFC/Carrozziere lattoniere AFC

Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI),

vu l'art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2, vu l'art. 12 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3, vu l'art. 4, al. 4, de l'ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,

arrête:5

Section 1 Objet et durée
Art. 1 Profil de la profession

Les carrossiers-tôliers de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:

a.ils évaluent consciencieusement les véhicules accidentés par contrôles visuels ou mesures et démontent les pièces du véhicule qui entraveraient les travaux de réparation;b.ils montent les pièces du véhicule démontées, dont les vitres, les systèmes d'éclairage et de signalisation, branchent les autres éléments de confort et de sécurité et contrôlent leur fonctionnement au moyen d'appareils de diagnostic;c.ils restituent la forme originale de pièces de carrosserie déformées à l'aide de techniques d'emboutissage et de pression;d.ils démontent de manière autonome des pièces qui ne peuvent pas être réparées, les remplacent par des pièces nouvelles ou de recyclage et les adaptent; ils découpent les zones attaquées par la rouille et soudent des pièces de rechange; pour ce faire, ils utilisent les techniques de réparation et de traitement adaptées aux différents matériaux.
Art. 2 Durée et début

1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.

2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l'école professionnelle fréquentée.


Section 2 Objectifs et exigences
Art. 3 Principes

1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.

2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.

3 Tous les lieux de formation contribuent à l'acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.

Art. 4 Compétences opérationnelles

La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:

a.évaluation de dommages sur le véhicule: 1.appliquer le processus de commande et des directives de l'organisation d'entreprise,2.évaluer et mesurer des carrosseries,3.évaluer des dommages sur châssis et géométrie de direction;b.réalisation de travaux de démontage, de montage et de finition: 1.démonter, monter et contrôler des composants de véhicule,2.contrôler et réparer des systèmes électriques,3.réaliser des travaux simples sur les systèmes de confort et de sécurité,4.réaliser un contrôle final;c.réalisation de travaux de façonnage: 1.fabriquer de nouvelles pièces simples,2.débosseler des pièces de carrosserie,3.appliquer une protection anticorrosion et laquer des sous-ensembles;d.restitution de la forme d'origine, séparation et assemblage de pièces de carrosserie: 1.démonter, ajuster et monter des pièces de carrosserie,2.restituer la forme d'origine et séparer des pièces de carrosserie,3.appliquer des techniques d'assemblage,4.réparer et remplacer des vitrages de véhicule.

Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l'environnement
Art. 51

1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l'environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d'interdiction) dans ces trois domaines.

2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.

3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l'équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.

4 En dérogation à l'art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l'art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d'occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l'annexe du plan de formation.

5 La dérogation visée à l'al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu'elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l'annexe du plan de formation à titre de mesures d'accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.


1 Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de l'O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d'O sur la formation relative à l'interdiction d'effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).


Section 4 Etendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d'enseignement
Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l'entreprise et dans d'autres lieux de formation comparables

La formation à la pratique professionnelle en entreprise s'étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.

Art. 7 Ecole professionnelle

1 L'enseignement obligatoire dispensé à l'école professionnelle comprend 1440 périodes d'enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:

Enseignement

1re année

2e année

3e année

4e année

Total

a.Connaissances professionnelles
-Evaluation de dommages sur le véhicule, Réalisation de travaux de démontage, de montage et de finition

100

120

100

100

420

- Réalisation de travaux de façonnage, Restitution de la forme d'origine, séparation et assemblage de pièces de carrosserie

100

80

100

100

380

Total des connaissances professionnelles

200

200

200

200

800

b.Culture générale

120

120

120

120

480

c. Education physique

40

40

40

40

160

Total des périodes d'enseignement

360

360

360

360

1440

2 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d'enseignement par année d'apprentissage au sein d'un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L'atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.

3 L'enseignement de la culture générale est régi par l'ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale1.

4 La langue d'enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d'implantation de l'école. Les cantons peuvent admettre, outre cette langue, d'autres langues d'enseignement.

5 L'enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d'implantation de l'école et dans une autre langue nationale ou en anglais.


1 RS 412.101.241

Art. 8 Cours interentreprises

1 Les cours interentreprises comprennent 56 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.

2 Les jours de cours et les contenus sont répartis sur 4 cours comme suit:

Année d'apprentissage

Cours

Domaine de compétences opérationnelles/compétence opérationnelle

Durée

1re

Cours 1

Evaluation de dommages sur le véhicule

2 jours

Réalisation de travaux de démontage, de montage et de finition

1,5 jour

Réalisation de travaux de façonnage

8,5 jours

Restitution de la forme d'origine, séparation et assemblage de pièces de carrosserie

4 jours
Total16 jours

2e

Cours 2

Réalisation de travaux de façonnage

10 jours

Restitution de la forme d'origine, séparation et assemblage de pièces de carrosserie

6 jours
Total16 jours

3e

Cours 3

Evaluation de dommages sur le véhicule

0,5 jour

Réalisation de travaux de démontage, de montage et de finition

5 jours

Réalisation de travaux de façonnage

7,5 jours

Restitution de la forme d'origine, séparation et assemblage de pièces de carrosserie

3 jours
Total16 jours

4e

Cours 4

Evaluation de dommages sur le véhicule

2,5 jours

Réalisation de travaux de démontage, de montage et de finition

2 jours

Réalisation de travaux de façonnage

1 jour

Restitution de la forme d'origine, séparation et assemblage de pièces de carrosserie

2,5 jours

Total 8 jours

3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.


Section 5 Plan de formation
Art. 9

1 Un plan de formation, édicté par l'organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

2 Le plan de formation:

a.contient le profil de qualification; celui-ci comprend: 1.le profil de la profession,2.la vue d'ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,3.le...

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