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Ordonnance du DFJP sur le taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation (2019-01-01)

Consolidated Text Cited in Related
Vincent
Date de publication07 novembre 2018

du 7 novembre 2018 (Etat le 1er janvier 2019)

Le Département fédéral de justice et police (DFJP),

vu l’art. 1, al. 3, de l’ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation1,

arrête:

Art. 1 Taux d’intérêt maximal

1 Le taux d’intérêt maximal au sens de l’art. 9, al. 2, let. b, de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC)1 s’élève, jusqu’à fin 2019, à 10 % pour les crédits au comptant (art. 9 LCC), les contrats portant sur le financement de biens ou de services (art. 10 LCC) et les contrats de leasing (art. 11 LCC).

2 Le taux d’intérêt maximal s’élève, jusqu’à fin 2019, à 12 % pour les crédits consentis sous la forme d’une avance sur compte courant ou sur compte lié à une carte de crédit ou à une carte de client avec une option de crédit (art. 12 LCC).

1 RS 221.214.1

Art. 2 Entrée en vigueur et durée de validité

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019 et a effet jusqu’au 31 décembre 2019.

RO 2018 4581

1 RS 221.214.11

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