Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales (2019-12-01)

Consolidated Text Cited in Related
Coming into Force01 décembre 2019
Fin de validité31 décembre 2020

du 22 novembre 2013 (Etat le 1er décembre 2019)

Le Département fédéral des finances (DFF),

vu la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales1, vu l’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Oimpmin)2,

arrête:

Section 1 Tarif
Art. 1

Les allégements fiscaux sont accordés selon le tarif figurant à l’annexe 1.


Section 2 Remboursement de l’impôt aux entreprises de transport concessionnaires
Art. 21Remboursement pour les transports de personnes effectués avec des véhicules routiers sans filtre à particules ni système équivalent

Pour les transports de personnes effectués au titre d’une concession de l’Office fédéral des transports (OFT) avec des véhicules routiers sans filtre à particules ni système équivalent, l’entreprise de transport a droit au remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales.

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 18 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3069).

Art. 3 Remboursement pour les transports de personnes effectués avec des véhicules routiers avec filtre à particules ou système équivalent et certains véhicules répondant aux normes EURO IV, EURO V et EEV1

1 Pour les transports de personnes effectués au titre d’une concession de l’OFT avec les véhicules suivants, l’entreprise de transport a droit au remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales et au remboursement partiel de l’impôt sur les huiles minérales:2

a.véhicules routiers avec filtre à particules ou système équivalent;b.véhicules répondant aux normes EURO IV, EURO V et EEV sans filtre à particules ni système équivalent qui, selon le permis de circulation, ont été admis pour la première fois à la circulation au plus tard le 31 décembre 2007.

2 Sont réputés véhicules routiers avec filtre à particules les véhicules équipés d’un filtre à particules remplissant les critères fixés à l’annexe 4, ch. 32, de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air3.

3 Sont réputés véhicules routiers avec système équivalent à un filtre à particules les véhicules qui:

a.présentent une masse de particules inférieure à 0,05 g/km et un nombre de particules inférieur à 1013/km en cycle de bus (p. ex. dans le cycle de Braunschweig défini par l’Université technique de Graz);b.présentent une masse de particules inférieure à 0,01 g/kWh et un nombre de particules inférieur à 5*1012/kWh dans le cycle d’expertise du type défini dans la directive 88/77/CE4, ouc.respectent les valeurs limites d’émissions énoncées pour la norme EURO VI dans le règlement (UE) nº 582/20115.

4 Une preuve appropriée doit être jointe à la demande de remboursement. Cette preuve peut être fournie d’une manière analogue à la preuve de l’observation des prescriptions relatives aux gaz d’échappement telle qu’elle est définie dans les instructions de l’Office fédéral des routes du 17 septembre 2010 sur la dispense de la réception par type6.

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 18 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3069).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 18 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3069).
3 RS 814.318.142.1
4 Directive 88/77/CE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules, JO L 36 du 9.2.1988, p. 33; modifiée en dernier lieu par la directive 2001/27/CE, JO L 107 du 18.4.2001, p. 15, ainsi que par la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, JO L 275 du 20.10.2005, p. 1; modifiée en dernier lieu par la directive 2008/74/CE, JO L 192 du 19.7.2008, p. 51.
5 Règlement (UE) nº 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) nº 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (EURO VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 167 du 25.6.2011, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) nº 64/2012 de la Commission du 23 janvier 2012, JO L 28 du 31.1.2012, p. 1.
6 Les instructions peuvent être consultées et téléchargées sur le site de l’Office fédéral des routes à l’adresse www.astra.admin.ch > Documentation > Législation > Documents à télécharger > Documents à télécharger concernant la circulation routière > Instructions .

Art. 3a1Remboursement pour les transports de personnes effectués avec des véhicules ferroviaires

Pour les transports de personnes effectués au titre d’une concession de l’OFT avec des véhicules ferroviaires, l’entreprise de transport a droit au remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales et au remboursement partiel de l’impôt sur les huiles minérales.

1 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 18 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3069).

Art. 3b1Remboursement pour les transports de personnes effectués avec des bateaux

1 Pour les transports de personnes effectués avec des bateaux, l’entreprise de transport a droit au remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales et au remboursement partiel de l’impôt sur les huiles minérales:

a.si les transports sont exécutés au titre d’une concession de l’OFT;b.si les transports sont transfrontaliers, qu’ils sont exécutés au titre d’une autorisation fédérale et que les coûts non couverts sont indemnisés en vertu de l’art. 28 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport des voyageurs2.

2 Sur les eaux frontières, les transports de personnes sur des sections de ligne en dehors du territoire suisse donnent également droit à un remboursement si au moins un des pontons de la ligne est situé sur le territoire suisse.

1 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 18 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3069).
2 RS 745.1

Art. 3c1Remboursement pour les courses de remplacement, les courses de renfort et les courses à vide

Les courses de remplacement, les courses de renfort et les courses à vide nécessitées par les besoins de service donnent également droit au remboursement prévu aux art. 2 à 3b.

1 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 18 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3069).


Section 3
Art. 4 et 51

1 Abrogés par le ch. I de l’O du DFF du 25 mai 2016, avec effet au 1er août 2016 (RO 2016 2683).


Section 4 Remboursement de l’impôt pour les vapeurs d’hydrocarbures
Art. 6

L’impôt est remboursé sur:

a.1,2 ‰ du volume imposable lors du chargement dans des camions-citernes;b.0,9 ‰ du volume imposable lors du chargement dans des wagons-citernes.

Section 5 Remboursement de l’impôt aux agriculteurs
Art. 7 Calcul de la consommation selon les normes

1 Pour le calcul de la consommation selon les normes d’une exploitation agricole, on admet que celle-ci est constituée de 16 % d’essence et de 84 % d’huile diesel. Le pétrole, le white spirit et les biocarburants sont assimilés à l’huile diesel.1

2 La consommation selon les normes se calcule comme suit: [(chiffre de superficie + 0,5) × 130 litres × 0,16] + [(chiffre de superficie + 0,5) × 100 litres × 0,84].

3 Si le chiffre de superficie est inférieur ou égal à 12, la consommation selon les normes est fixée à l’annexe 2.

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2683).

Art. 8 Détermination et calcul du chiffre de superficie

1 Pour déterminer le chiffre de superficie, on tient compte des surfaces et des cultures principales suivantes:

a.surfaces d’affouragement qui, durant la période de remboursement (art. 59, al. 2, Oimpmin), ont été fauchées au moins une fois au moyen d’un engin à moteur pour la récolte du fourrage (prés);b.aérodromes, places d’exercice et allmends qui, durant la période de remboursement, ont été fauchés au moins une fois au moyen d’un engin à moteur pour la récolte du fourrage;c.surfaces sur lesquelles ont été plantés des céréales, du maïs, des betteraves à sucre et des betteraves fourragères, des pommes de terre, des fruits oléagineux, des pois à battre, du tabac, du houblon, des plantes textiles ou médicinales et dont les sols ont été travaillés au moyen d’un engin à moteur au moins une fois durant la période de remboursement (champs labourés);d.vignes cultivées et pépinières de vignes;e.plantations d’arbres fruitiers et cultures de baies;f.pépinières d’arbres fruitiers et forestiers;g.cultures de légumes et de fines herbes (surfaces de légumes);h.surfaces à litières qui, durant la période de remboursement, ont été fauchées au moins une fois au moyen d’un engin à moteur pour la récolte de la litière;i.forêts;j.roseaux de Chine;k.cultures de fleurs à couper.

2 Le chiffre de superficie est la somme qui résulte de la multiplication des surfaces en hectares par les coefficients suivants:

Coefficient

a.prés:
–exploités de façon extensive

0,7
–autres

1,0
b.aérodromes, places d’exercice et allmends

0,3
c.champs labourés

1,7
d.vignes

2
e.plantations d’arbres fruitiers et cultures de baies

1,5
f.pépinières d’arbres fruitiers et forestiers

1,5
g.surfaces de légumes

4,5
h.surfaces à litière

0,3
i.forêts

0,15
j.roseaux de Chine

1
k.cultures de fleurs à couper

3

Section 6 Remboursement de l’impôt aux sylviculteurs
Art. 9

1 Le remboursement est accordé pour les machines, les véhicules, les travaux et les transports mentionnés à l’annexe 3 et est calculé d’après la consommation selon les normes qui y est mentionnée.

2 Si plusieurs genres de carburants sont utilisés:

a.pour les transports visés à l’annexe 3, ch. 1, la consommation selon les...

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