Ordonnance de la Conférence suisse des hautes écoles sur la détermination des fonds publics nécessaires au financement des hautes écoles (2019-07-01)

Date de publication20 mai 2019

(Ordonnance CSHE sur les coûts de référence)

du 20 mai 2019 (Etat le 1er juillet 2019)

La Conférence plénière de la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE),

vu les art. 42, 43 et 44, al. 4, de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)1,

arrête:

Section 1 Objet
Art. 1

La présente ordonnance règle:

a.la définition du cadre financier conformément à l’art. 43 LEHE;b.les modalités de la fixation des coûts de référence par étudiant conformément à l’art. 44 LEHE;c.les modalités selon lesquelles le Conseil des hautes écoles de la Conférence suisse des hautes écoles (Conseil des hautes écoles) détermine les fonds publics nécessaires au financement des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles (montant total des coûts de référence) pour chaque période de financement conformément à l’art. 42 LEHE.

Section 2 Définition du cadre financier
Art. 2 Principe

Les planifications financières de la Confédération et des cantons, en particulier l’évolution des dépenses prévues dans le domaine formation et recherche, ainsi que les autres cadres financiers sont pris en compte lors de la fixation des coûts de référence et de leur montant total.

Art. 3 Planifications financières de la Confédération et des cantons

1 Le plan financier de la législature tel qu’il a été adopté par le Conseil fédéral est considéré comme la planification financière de la Confédération.

2 Les planifications financières des cantons les plus récentes sont prises en compte.

Art. 4 Autres cadres financiers

1 Les autres cadres financiers comprennent notamment les prévisions concernant l’évolution des effectifs d’étudiants et le renchérissement.

2 Les prévisions concernant les effectifs d’étudiants s’appuient sur les derniers scénarios de référence établis par l’Office fédéral de la statistique (OFS).

3 Les prévisions en matière de renchérissement reposent sur les valeurs de référence économiques les plus récentes telles qu’elles sont établies par le groupe d’experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles1.


1 www.seco.admin.ch > Situation économique & Politique économique > Situation économique > Prévisions conjoncturelles


Section 3 Fixation des coûts de référence
Art. 5 Durée de validité et constitution

1 Les coûts de référence sont fixés par étudiant et par groupe de domaines d’études. Ils sont fixés en concordance avec la période de financement du message du Conseil fédéral relatif à l’encouragement de la formation, de...

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