Verordnung 2 über Massnahmen zur Bekämpfung des Coronavirus (COVID-19)

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KOSTENLOSER AUSZUG

(Ordonnance 3 COVID-19)

du 19 juin 2020 (Etat le 25 juin 2020)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 185, al. 3, de la Constitution1,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet et but

1 La présente ordonnance règle les mesures visant la population, les organisations, les institutions et les cantons dans le but de lutter contre le coronavirus (COVID-19).

2 Les mesures visent à assurer la capacité de la Suisse à endiguer l’épidémie, en particulier à maintenir un approvisionnement suffisant de la population en soins et en produits thérapeutiques importants.

Art. 2 Compétences des cantons

Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, les cantons demeurent compétents.


Chapitre 2 Maintien des capacités sanitaires

Section 1 Principe

Art. 3

1 Afin de conserver la capacité de la Suisse à faire face à l’épidémie de COVID-19, en particulier à assurer un approvisionnement suffisant de la population en soins et en produits thérapeutiques, les mesures suivantes doivent être prises, notamment:

a.des mesures visant à restreindre l’entrée en Suisse de personnes en provenance de pays ou de régions à risque ainsi que l’importation et l’exportation de marchandises;b.des mesures visant à garantir l’approvisionnement en biens médicaux importants.

2 Par pays ou région à risque, on entend notamment tout pays ou toute région dont les autorités ont décrété des mesures exceptionnelles visant à prévenir et à combattre l’épidémie de COVID-19. La liste des pays ou régions à risque est publiée dans l’annexe 1. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) établit la liste et l’actualise en permanence après consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) et du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).


Section 2 Restrictions du franchissement de la frontière et de l’admission d’étrangers

Art. 4 Franchissement de la frontière et contrôles

1 Toute personne en provenance d’un pays à risque ou d’une région à risque souhaitant entrer en Suisse doit remplir au moins l’une des conditions suivantes:

a.être de nationalité suisse; b.être titulaire d’un document de voyage et: 1.d’un titre de séjour, notamment un permis de séjour suisse, un visa délivré par la Suisse avec comme motif «discussion d’affaires» en tant que spécialiste dans le domaine de la santé ou «visite officielle» d’une grande importance, ou2.d’une autorisation d’entrée, accompagnée d’un visa délivré par la Suisse, ou d’une assurance d’autorisation de séjour;c.bénéficier de la libre circulation des personnes;d.effectuer un transport de marchandises à titre commercial et posséder un bulletin de livraison;e.être en transit en Suisse avec l’intention et la possibilité de se rendre directement dans un autre pays;f.être dans une situation d’absolue nécessité;g.être d’une grande importance en tant que spécialiste dans le domaine de la santé.

2 Les étrangers qui ne peuvent se prévaloir de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)1 ou de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (convention AELE)2 doivent au surplus remplir les conditions d’entrée visées à l’art. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)3.

3 Les autorités compétentes effectuent des contrôles fondés sur des critères de risque.

4 Les personnes concernées doivent pouvoir montrer de manière crédible qu’elles remplissent une des conditions précitées. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) publie les directives nécessaires.

5 Les décisions des autorités compétentes sont immédiatement exécutoires. L’art. 65 LEI s’applique par analogie. Un recours contre la décision du SEM sur l’opposition peut être formé dans les 30 jours à compter de la notification de la décision. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

6 Les dispositions pénales de l’art. 115 LEI s’appliquent par analogie. En cas de violation des dispositions concernant l’entrée, une interdiction d’entrée peut être prononcée.

7 L’entrée de voyageurs étrangers dans les aérodromes par les frontières extérieures de l’espace Schengen peut également être refusée si aucune des conditions visées à l’al. 1 n’est remplie. Le DFJP détermine pour quels pays ou région à risque cette mesure est nécessaire après consultation du DFI et du DFAE. Dans ce cas, les al. 4 et 6 s’appliquent par analogie.


1 RS 0.142.112.681
2 RS 0.632.31
3 RS 142.20

Art. 5 Admission d’étrangers ne bénéficiant pas de la libre circulation des personnes

Les étrangers qui ne peuvent se prévaloir de l’ALCP1 ou de la convention AELE2 ne sont pas sujets à des mesures de protection de la santé publique en cas d’admission en vue d’un séjour avec exercice d’une activité lucrative s’ils remplissent les conditions d’admission prévues par la LEI3 et:

a.s’ils remplissent les conditions visées à l’art. 4, al. 1, let. f ou g;b.si la demande d’admission a été approuvée avant le 19 mars 2020, mais que l’autorisation d’entrée, le visa ou l’assurance d’autorisation de séjour n’a pas pu être délivré en raison de mesures prévues par la présente ordonnance;c.si la demande de l’employeur a été déposée avant le 19 mars 2020, oud.si l’admission a pour objet l’exercice d’une activité lucrative: 1.qui répond à des intérêts publics prépondérants, notamment pour assurer l’approvisionnement économique du pays,2.qui répond à une nécessité économique urgente, ou3.qui se déroule dans un établissement de formation ou de formation continue.

1 RS 0.142.112.681
2 RS 0.632.31
3 RS 142.20

Art. 6 Regroupement familial

L’admission n’est pas sujette à des mesures de protection de la santé publique dans les cas suivants:

a.regroupement familial en vertu des art. 42 à 45 et 85, al. 7, LEI1;b.procédure de préparation d’un mariage ou procédure préliminaire du partenariat enregistré;c.partenaire d’un citoyen suisse ou d’un étranger titulaire d’une autorisation de séjour ou d’établissement.

1 RS 142.20

Art. 7 Admission en vue d’une formation ou d’une formation continue

Les étrangers qui suivent une formation ou une formation continue fondée sur l’art. 27 LEI1 ne sont pas sujets à des mesures de protection de la santé publique en cas d’admission en vue d’un séjour lorsque la durée de ladite formation ou formation continue est supérieure à 90 jours.


1 RS 142.20

Art. 8 Mesures sanitaires à la frontière

1 Le DFI peut, en accord avec le DFJP et le Département fédéral des finances (DFF), ordonner des mesures sanitaires à la frontière au sens des art. 35 et 41, al. 2 et 4, de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp)1 à l’encontre de personnes en provenance d’un pays ou d’une région à risque qui souhaitent entrer en Suisse.

2 Les mesures sont mentionnées à l’annexe 2.


1 RS 818.101

Art. 9 Dispositions concernant le trafic transfrontalier des personnes et des marchandises

1 Le DFJP décide, après consultation du DFI, du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), du DFF et du DFAE, de limitations du trafic des personnes par voie aérienne avec des pays ou régions à risque.

2 Il peut en particulier limiter le trafic des personnes pour certains vols, fermer certains aérodromes frontières au trafic des personnes en provenance de pays ou régions à risque ou interdire complètement le trafic des personnes vers la Suisse en provenance de pays ou régions à risque.

3 Les limitations du trafic transfrontalier des personnes sont spécifiées dans l’annexe 3.

Art. 10 Octroi de visas

L’octroi de visas Schengen, ainsi que de visas nationaux et d’autorisations d’entrée à des personnes en provenance de pays ou de régions à risque selon l’annexe 1 est suspendu. Font exception les demandes présentées par des personnes qui sont admises en vertu de l’art. 5, al. 1, let. b à d, ou 6, ou remplissent les conditions prévues à l’art. 4, al. 1, let. f ou g.


Section 3 Approvisionnement en biens médicaux importants

Art. 11 Définition

1 Sont considérés comme des médicaments, des dispositifs médicaux et des équipements de protection importants et nécessaires de toute urgence pour prévenir et combattre le coronavirus les biens énumérés dans la liste de l’annexe 4 (biens médicaux importants).

2 L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) assume la responsabilité de la liste et l’actualise régulièrement après consultation du groupe de travail interdépartemental concernant les biens médicaux visé à l’art. 12 et du Laboratoire de Spiez.

3 Il définit le besoin et l’utilisation des biens à acquérir. Sur la base de ces prescriptions, l’OFSP détermine les quantités nécessaires en accord:

a.le groupe de travail interdépartemental concernant les biens médicaux: pour les substances actives et les médicaments, les dispositifs médicaux, les équipements de protection individuelle et autres équipements;b.le Laboratoire de Spiez: pour les tests COVID-19 et les réactifs associés.
Art. 12 Groupe de travail interdépartemental concernant les biens médicaux

1 Le groupe de travail interdépartemental concernant les biens médicaux comprend au moins des représentants des services fédéraux suivants:

a.OFSP;b.Domaine Produits thérapeutiques de l’organisation de l’approvisionnement économique du pays;c.Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic);d.Centrale nationale d’alarme (CENAL);e.Organe sanitaire de coordination (OSANC) représentant la gestion fédérale des ressources (ResMaB);f.Pharmacie de l’armée;g.Service sanitaire coordonné (SSC).

2 Le délégué du Conseil fédéral pour le SSC dirige le groupe de travail.

Art. 13 Obligation de communiquer

1 Les cantons sont tenus, à la demande du SSC, de lui communiquer régulièrement les stocks actuels de biens médicaux importants dans leurs établissements de santé.

2 Les laboratoires ainsi que les fabricants et les distributeurs de diagnostics in vitro («tests COVID-19») sont tenus d’annoncer régulièrement au Laboratoire de Spiez leurs stocks actuels de tests.

3 Le SSC peut exiger des...

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