Verkehrsversicherungsverordnung (VVV)

 
KOSTENLOSER AUSZUG

Texte original Accord entre la Confédération suisse et le Royaume du Cambodge concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 12 octobre 1996 Entré en vigueur par échange de notes le 28 mars 2000PréambuleLe Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Cambodge,désireux d'intensifier la coopération économique dans l'intérêt mutuel des deux Etats,dans l'intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante,reconnaissant la nécessité d'encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats, sont convenus de ce qui suit:Art. 1 DéfinitionsAux fins du présent Accord:(1) Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante,(a) toute personne physique qui, d'après la législation de cette Partie contractante, est considérée comme son national;(b) toute entité juridique qui est constituée ou autrement organisée conformément à la législation de cette Partie contractante, et qui effectue d'importantes opérations commerciales sur le territoire de cette même Partie contractante;(c) toute entité juridique qui n'est pas établie conformément à la législation de cette Partie contractante, (i) lorsque plus de 50 % de son capital social appartient à des personnes physiques ou à des entités juridiques de cette Partie contractante; ou RS 0.975.222.3500 2000-2316Promotion et protection réciproque des investissements. RO 2001 Accord avec le Cambodge(ii) lorsque des personnes physiques ou des entités juridiques de cette Partie contractante ont la capacité de nommer une majorité de ses administrateurs, ou sont autrement habilitées en droit à diriger ses opérations.(2) Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d'avoirs et en particulier:(a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers et usufruits;(b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c) les créances monétaires et droits à toute prestation découlant d'un contrat et ayant une valeur économique;(d) les droits d'auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d'invention, modèles d'utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications...

Um weiterzulesen

FORDERN SIE IHR PROBEABO AN