Conclu le 13 novembre 2000
Entré en vigueur le 1er décembre 2000
(Etat le 28 mai 2002)
Considérant que les permis de conduire délivrés en Suisse et en Ontario autorisent les personnes qui y sont domiciliées à conduire des véhicules automobiles sur leur territoire respectif;
considérant que les personnes domiciliées tant en Suisse qu’en Ontario doivent obtenir un permis de conduire valable sur leur territoire respectif si elles y entendent conduire des véhicules automobiles sur la voie publique;
considérant qu’en vertu du présent Arrangement, la Suisse et l’Ontario souhaitent la reconnaissance réciproque des permis de conduire afin d’en délivrer aux personnes titulaires d’un permis établi par la Suisse ou par l’Ontario, car dès lors qu’elles établissent leur domicile sur l’autre territoire, elles ont besoin pour cette raison d’un permis de conduire dudit territoire;
le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication ainsi que la Province de l’Ontario
conviennent de ce qui suit:
1.1 |
Au sens du présent Arrangement, les expressions suivantes signifient: |
–«Permis de conduire» une autorisation de conduire délivrée dans l’un des deux territoires, qui permet à son titulaire, dans le cadre de la législation en vigueur sur le territoire respectif, de conduire sur la voie publique une voiture automobile ou un motocycle en application des dispositions régissant la catégorie de permis de conduire correspondante et d’autres conditions qui lui sont liées; –«Territoire» Suisse ou Ontario;–«Territoires» Suisse et Ontario;–«Valable» au moment de l’échange, le permis de conduire délivré dans l’autre territoire n’est pas échu, révoqué, abrogé ou annulé par l’autorité compétente administrative et il n’est pas soumis à d’autres restrictions qui empêchent son utilisation prévue à l’origine.
1.2 |
Dans le cas de la Suisse: |
–Le permis de conduire de la catégorie A autorise son titulaire à conduire des motocycles d’une cylindrée de plus de 125 cm
3. –Le permis de conduire de la catégorie A1 autorise son titulaire à conduire des motocycles d’une cylindrée n’excédant pas 125 cm
3.–Le permis de conduire de la catégorie B autorise son titulaire à conduire des voitures automobiles et des tricycles à moteur d’un poids total n’excédant pas 3500 kg et ne comptant pas plus de huit places assises, siège du conducteur non compris.–Le permis de conduire de la catégorie C1 autorise son titulaire à conduire des voitures de tourisme, des véhicules automobiles des services du feu et des voitures automobiles servant d’habitation d’un poids total supérieur à 3500 kg.–Le permis de conduire de la catégorie D2 autorise son titulaire à conduire des véhicules automobiles destinés au transport non professionnel de personnes jusqu’à un poids total de 3500 kg; plus de huit places assises sont autorisées, en plus du siège du conducteur.–Le permis de conduire de la catégorie E autorise son titulaire à tirer des remorques de plus de 750 kg de poids total avec des véhicules automobiles des catégories B, C ou D.
1.3 |
Dans le cas de l’Ontario: |
–Le permis de conduire de la
«Class G» autorise son titulaire à conduire des voitures automobiles d’un poids total brut n’excédant pas 11 000 kg ou des ensembles de véhicules dont le poids n’excède pas 11 000 kg; quant au poids total brut de la remorque, il ne doit pas dépasser 4600 kg. Ce permis autorise également la conduite de cyclomoteurs, mais pas de: a.motocycles, b.bus affectés au transport de personnes ouc.d’un véhicule ambulancier en service,tel que désigné dans le document
«Ambulance Act».–Le permis de conduire de la
«Class G2» autorise le conducteur débutant à conduire tous les véhicules automobiles et ensembles de véhicules que le titulaire d’un permis de la
«Class G» est habilité à conduire, les véhicules automobiles équipés de systèmes de freinage à air comprimé faisant toutefois exception et les restrictions suivantes devant être prises en considération...
