Accord (1991-12-03)
| Date de publication | 03 décembre 1991 |
Conclu le 3 décembre 1991
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 16 décembre 19922
Approbation communiquée par la Suisse aux autres parties contractantes le 21 janvier 1993
Entré en vigueur avec effet le 3 décembre 1991
Préambule
Le Ministre des transports de la République fédérale d'Allemagne, le Chef du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie de la Confédération suisse ainsi que le Ministre des transports de la République italienne, ci-après les parties contractantes,
-vu le mémorandum des ministres des transports relatif à la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes, adopté lors de la rencontre des 15 et 16 avril 1989 à Udine,-vu les mesures décidées par le Conseil fédéral suisse en vue d'augmenter la capacité de l'offre du trafic combiné sur les lignes existantes,-vu l'arrêté du Conseil fédéral suisse du 25 octobre 1989 instituant une solution transitoire jusqu'à la mise en service de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes,sont convenus de ce qui suit:
Les parties contractantes sont convenues d'envisager le trafic combiné comme une possibilité de résoudre, à court et à moyen termes, les problèmes que pose le transport des marchandises à travers les Alpes.
Le présent accord est applicable aux lignes ferroviaires Bâle/Rielasingen/Schaffhouse-Kandersteg-Domodossola et Bâle/Rielasingen/Schaffhouse-Goeschenen-Chiasso/Luino, ainsi qu'aux lignes d'accès nord et sud.
Les parties contractantes aideront les quatre réseaux concernés (Chemins de fer italiens de l'Etat, Chemin de fer fédéral allemand, Chemins de fer fédéraux suisses, Chemins de fer des Alpes bernoises Berne-Lötschberg-Simplon) à mettre en oeuvre les mesures dont elles sont convenues dans l'accord ferroviaire du 25 novembre 1991. Elles s'engagent à collaborer à cette fin.
Les parties contractantes conviennent d'augmenter la capacité à 58 trains de ferroutage par jour (total des deux directions) d'ici à 1994 et d'améliorer dans ce but tant l'infrastructure que l'organisation de l'exploitation. Les programmes figurant dans l'accord ferroviaire du 25 novembre 1991 sont pris en considération.
Les parties contractantes s'engagent à intervenir auprès de leurs chemins de fer pour que tous les trains du trafic combiné soient acceptés et acheminés dans la mesure où le permet la capacité de l'infrastructure. La situation actuelle des transports donne une offre globale de 700 000 envois (calcul fondé sur une unité de chargement de 12 mètres de longueur).
Pour atteindre dans les délais les objectifs du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI