Loi fédérale portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

 
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Loi fédérale

portant mise en 0153uvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

du 19 mars 2010

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 20091,

arrête:

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers2

Art. 111c, al. 3

3 Les art. 111a, 111d et 111f sont applicables par analogie.

Art. 111e

Abrogé

Art. 111f, 1re phrase

Le droit d'accès est régi par les dispositions fédérales ou cantonales de protection des données. 2026

Art. 111g et 111h

Abrogés

2. Loi du 26 juin 1998 sur l'asile3

Préambule, 1er paragraphe vu l'art. 121 de la Constitution4,

Mise en 0153uvre de la décision-cadre relative à la protection des données RO 2010 à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. LF

6. Loi du 20 juin 1997 sur les armes5

Art. 11, al. 2, let. e

2 Le contrat doit contenir les informations suivantes:

  1. en cas d'aliénation d'armes à feu, les informations sur le traitement de données personnelles en relation avec le contrat, selon les dispositions fédérales ou cantonales de protection des données.

    Art. 32f

    Abrogé

    Art. 32g, 1re phrase

    Le droit d'accès est régi par les dispositions fédérales ou cantonales de protection des données. 2026

    Art. 32h et 32i

    Abrogés

    7. Loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants6

    Préambule, 1er paragraphe vu les art. 118 et 123 de la Constitution7,

    Art. 18b

    Abrogé

    Art. 18c, 1re phrase

    Le droit d'accès est régi par les dispositions fédérales ou cantonales de protection des données. 2026

    Art. 18d et 18e

    Abrogés

    Date de l'entrée en vigueur: 1er décembre 20108

    9 RS 514.54 10 RS 812.121

    11 RS 101 12 ACF du 4 juin 2010 (RO 2010 3417)

    3396

    Mise en 0153uvre de la décision-cadre relative à la protection des données RO 2010 à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. LF

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    Mise en 0153uvre de la décision-cadre relative à la protection des données RO 2010 à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. LF

    Mise en 0153uvre de la décision-cadre relative à la protection des données RO 2010 à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. LF

    Art. 102d

    Abrogé

    Art. 102e, 1re phrase

    Le droit d'accès est régi par les dispositions fédérales ou cantonales de protection des données. 2026

    Art. 102f et 102g

    Abrogés

    3. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données

    Art. 7a

    Abrogé

    Art. 9 Restriction du droit d'accès

    1 Le maître du fichier peut refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où:

  2. une loi au sens formel le prévoit;

  3. les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent.

    2 Un organe fédéral peut en outre refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où:

  4. un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération, l'exige;

  5. la communication des renseignements risque de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure d'instruction.

    3 Dès que le motif justifiant le refus, la restriction ou l'ajournement disparaît, l'organe fédéral est tenu de communiquer les renseignements demandés, pour autant que cela ne s'avère pas impossible ou ne nécessite pas un travail disproportionné.

    3388

    Mise en 0153uvre de la décision-cadre relative à la protection des données RO 2010 à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. LF

    4 Un maître de fichier privé peut en outre refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés ou en différer l'octroi, dans la mesure où ses intérêts prépondérants l'exigent et à condition qu'il ne communique pas les données personnelles à un tiers.

    5 Le maître du fichier doit indiquer le motif pour lequel il refuse de fournir, restreint ou ajourne les renseignements.

    Art. 14 Devoir d'informer lors de la collecte de données sensibles et de profils de la personnalité

    1 Le maître du fichier a l'obligation d'informer la personne concernée de toute collecte de données sensibles ou de profils de la personnalité la concernant, que la collecte soit effectuée directement auprès d'elle ou auprès d'un tiers.

    2 La personne concernée doit au moins recevoir les informations suivantes:

  6. l'identité du maître du fichier;

  7. les finalités du traitement pour lequel les données sont collectées;

  8. les catégories de destinataires des données si la communication des données est envisagée.

    3 Si les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, celle-ci doit être informée au plus tard lors de leur enregistrement ou, en l'absence d'un...

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