Message relatif à la Convention de l'UNESCO de 1970 et à la loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (LTBC)

 
EXTRAIT GRATUIT

01.077Message relatif à la Convention de l'UNESCO de 1970 et à la loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (LTBC)du 21 novembre 2001Monsieur le Président,Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,Par le présent message, nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral visant à ratifier la Convention de l'UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (Convention de l'UNESCO de 1970) ainsi qu'un projet de loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (loi sur le transfert des biens culturels, LTBC), dont nous vous proposons l'adoption.Nous vous demandons en même temps de classer les interventions parlementaires suivantes:1977 P 76.452 Biens culturels. Exportation (N 19.9.77, Oehen)1993 P 93.3074 Regroupement de biens culturels(N 18.6.93, Keller Rudolf)1993 P 93.3028 Convention de l'UNESCO pour la protection des biens culturels, signature (N 18.3.93, Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national [91.073]; E 9.6.93)1993 P 92.3259 La Suisse, plaque tournante du trafic de biens culturels(N 2.6.93, Grossenbacher; E 6.12.93)1993 M 92.3259 La Suisse, plaque tournante du trafic de biens culturels(N 2.6.93, Grossenbacher; E 6.12.93)Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.21 novembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzCondenséDurant ces dernières décennies, le commerce international des biens culturels n'a cessé de se développer. Mais le négoce légal, qui favorise la compréhension et le respect mutuel par des échanges culturels équitables, n'est pas le seul à s'être intensifié; le trafic illicite des biens culturels a, lui aussi, augmenté au point de porter des atteintes graves, voire irréversibles, au patrimoine culturel de l'humanité. En bien des endroits, il est tombé aux mains de la criminalité organisée. Les spécialistes estiment que le trafic illégal des oeuvres d'art est aujourd'hui en tête des délits commerciaux, avec le trafic d'armes et le trafic de stupéfiants. Si, en Suisse et dans d'autres pays européens, les voleurs s'attaquent surtout aux collections privées ainsi qu'aux musées, églises et autres bâtiments publics, les richesses culturelles de la Méditerranée, d'Asie, d'Afrique et d'Amérique latine sont en outre pillées dans les temples, tombeaux et sites archéologiques. Face aux énormes bénéfices que promet le négoce illégal des oeuvres d'art, les mesures de protection que peuvent prendre les pays financièrement faibles sont dérisoires. Dans certaines régions, ce déséquilibre a provoqué une véritable catastrophe culturelle, une grande partie des témoins de l'identité, de l'histoire et de la religion régionales ayant disparu. Face à cette situation, la communauté internationale a réagi par une série de mesures visant à mettre un terme au trafic international illicite des biens culturels et à ses séquelles.La Suisse compte parmi les principaux centres mondiaux du marché de l'art. Toutefois, elle est fréquemment soupçonnée de servir également de plaque tournante au trafic illicite car, contrairement aux autres grands centres du marché de l'art et à ses voisins européens, elle n'a pas de réglementation nationale régissant l'importation et l'exportation des biens culturels et n'est liée par aucun instrument international de lutte contre le transfert international des biens culturels.La situation devrait changer. Par le présent message, le Conseil fédéral propose en effet aux Chambres de ratifier la Convention de l'UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (Convention de l'UNESCO de 1970) et leur soumet son projet de loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (loi sur le transfert des biens culturels). Le Conseil fédéral voit là un élément essentiel de la politique culturelle et de la politique étrangère suisses.La Convention de l'UNESCO de 1970 a été adoptée le 14 novembre 1970 par la 16e Conférence générale de l'UNESCO, à Paris. En date du 1er octobre 2001, 91 Etats l'avaient ratifiée, dont les Etats-Unis et six membres de l'Union européenne. Cette convention, au titre du plus ancien traité destiné à protéger les biens culturels mobiliers en temps de paix, complète la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (signée à La Haye le 14 mai 1954), que la Suisse a ratifiée en 1962. 506La Convention de l'UNESCO de 1970 a pour but d'améliorer la protection des biens culturels dans les Etats parties et de sauvegarder le patrimoine culturel de l'humanité grâce à la coopération internationale. Elle fixe les normes juridiques et administratives minimales que les Etats parties doivent appliquer pour juguler le commerce illicite des biens culturels. Ses axes principaux sont la lutte contre le vol, contre les fouilles clandestines et contre l'importation et l'exportation illégales des biens culturels. La Convention milite en outre pour la restitution des biens culturels volés et le retour des biens exportés illégalement. Elle n'a pas d'effet rétroactif: ses dispositions ne déploient leur effet qu'après leur entrée en vigueur dans l'Etat partie.La Convention de l'UNESCO de 1970 n'est cependant pas applicable directement: elle astreint seulement les parties à légiférer dans tous les cas où les lois et institutions existantes n'en remplissent pas les exigences minimales. Dans le domaine du transfert des biens culturels, le droit suisse présente des lacunes considérables. C'est pour cette raison que le gouvernement soumet aux Chambres fédérales, en même temps que le présent message, un projet de loi sur le transfert des biens culturels (LTBC), loi qui règle l'application de ladite Convention. La loi sur le transfert des biens culturels permettra de barrer la route au commerce illégal - et moralement répréhensible - desdits biens en Suisse. Les abus seront combattus de manière ciblée. Le patrimoine culturel bénéficiera d'une meilleure protection. L'ouverture et l'équité des échanges culturels constituent enfin un pilier essentiel de la politique culturelle helvétique.La loi prévoit diverses mesures. La protection du patrimoine culturel suisse doit être améliorée par des dispositions réglant l'exportation des biens culturels d'importance significative appartenant à la Confédération et l'instauration d'un contrôle de l'exportation aux frontières. Le contrôle à l'exportation permettra également aux cantons de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine archéologique bénéficiera en outre d'une meilleure protection dans le cadre du Code civil. Les autres Etats parties à la Convention pourront mieux protéger, par des accords bilatéraux, des éléments particulièrement sensibles de leur patrimoine culturel dans les domaines de l'archéologie, de l'ethnologie et de la religion, ainsi que dans celui des archives, contre l'exportation illicite et la perte définitive. En Suisse, cette protection sera obtenue notamment par un meilleur contrôle des importations, par la possibilité de restituer les biens culturels importés illégalement et par l'obligation faite aux marchands d'art de tenir un registre de leurs acquisitions. Par ailleurs, la Confédération pourra soutenir financièrement des projets visant à la conservation de biens culturels particulièrement menacés.Autre mesure destinée à lutter contre le transfert illicite des biens culturels, le délai de prescription acquisitive de biens culturels volés est prolongé, afin de combattre l'entreposage et la revente de tels objets en Suisse.Enfin, la position des musées suisses en matière de prêt international d'objets doit être améliorée par l'introduction d'une garantie de restitution pour les biens culturels prêtés par une institution étrangère en vue de leur exposition en Suisse. 507Les mesures ont été conçues de façon à déployer leurs effets tout en respectant le principe de la proportionnalité. La marge de manoeuvre du commerce légal des biens culturels n'en sera pas réduite. Au contraire, la loi sur le transfert des biens culturels contribuera à renforcer la réputation de compétence et de sérieux dont jouit la Suisse dans le domaine du commerce des objets d'art. 508Message1 Partie générale1.1 ContexteLes biens culturels sont des biens particuliers. Ils sont en effet les sources de l'identité individuelle et collective, les témoins uniques et irremplaçables de la culture et de l'histoire. Ils façonnent l'image que l'individu et la société se font d'euxmêmes et favorisent la cohésion sociale. Aussi, la protection du patrimoine culturel compte-t-elle de nos jours parmi les tâches primordiales de l'Etat. Par la Convention de La Haye du 14 mai 1954, la communauté internationale s'est donné des règles communes pour la protection des biens culturels en temps de guerre. La Suisse l'a ratifiée en 19621. Toutefois, même en temps de paix, de nombreuses régions du globe souffrent de la destruction et de la perte de leur patrimoine culturel; pour elles, le trafic illégal des biens culturels est devenu une menace inquiétante.Ces dernières décennies, la croissance et la mondialisation du commerce international ont fortement stimulé le marché des oeuvres d'art. La demande accrue en objets archéologiques et ethnologiques a fait que le commerce illégal en est devenu très lucratif et qu'il a été repris en plusieurs endroits par la criminalité organisée. Il s'accompagne de vols, du pillage et de la destruction de sites archéologiques, de contrebande et de blanchiment d'argent. Si tous les pays en pâtissent, ce sont avant tout les régions culturellement riches...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI