Übereinkommen über Sondermissionen

Originalversion:<a href='/vid/ubereinkommen-uber-sondermissionen-796191453'>Übereinkommen über Sondermissionen</a>
 
KOSTENLOSER AUSZUG

Conclue à New York le 8 décembre 1969

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 25 mars 19771

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 novembre 1977

Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 juin 1985

(Etat le 23 janvier 2008)

Les Etats Parties à la présente Convention,

rappelant qu’en tout temps un traitement particulier a été accordé aux missions spéciales,

conscients des buts et des principes de la Charte des Nations Unies2 concernant l’égalité souveraine des Etats, le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement des relations amicales de la coopération entre les Etats,

rappelant que l’importance de la question des missions spéciales a été reconnue au cours de la Conférence des Nations Unies sur les relations et immunités diplomatiques ainsi que dans la résolution I adoptée par cette Conférence le 10 avril 1961,

considérant que la Conférence des Nations Unies sur les relations et immunités diplomatiques a adopté la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, qui a été ouverte à la signature le 18 avril 19613,

considérant que la Conférence des Nations Unies sur les relations consulaires a adopté la Convention de Vienne sur les relations consulaires, qui a été ouverte à la signature le 24 avril 19634,

persuadés qu’une convention internationale sur les missions spéciales compléterait ces deux Conventions et contribuerait à favoriser les relations d’amitié entre les pays, quels que soient leurs régimes constitutionnels et sociaux,

convaincus que le but des privilèges et immunités concernant les missions spéciales est non pas d’avantager des individus mais d’assurer l’accomplissement efficace des fonctions de celles-ci en tant que missions ayant un caractère représentatif de l’Etat,

affirmant que les règles du droit international coutumier continuent à régir les questions qui n’ont pas été réglées par les dispositions de la présente Convention,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Terminologie

Aux fins de la présente Convention:

a)l’expression «mission spéciale» s’entend d’une mission temporaire, ayant un caractère représentatif de l’Etat, envoyée par un Etat auprès d’un autre Etat avec le consentement de ce dernier pour traiter avec lui de questions déterminées ou pour accomplir auprès de lui une tâche déterminée;b)L’expression «mission diplomatique permanente» s’entend d’une mission diplomatique au sens de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques;c)l’expression «poste consulaire» s’entend de tout consulat général, consulat, vice-consulat ou agence consulaire;d)l’expression «chef de la mission spéciale» s’entend de la personne chargée par l’Etat d’envoi d’agir en cette qualité;e)l’expression «représentant de l’Etat d’envoi dans la mission spéciale» s’entend de toute personne à qui l’Etat d’envoi a attribué cette qualité;f)l’expression «membres de la mission spéciale» s’entend du chef de la mission spéciale, des représentants de l’Etat d’envoi dans la mission spéciale et des membres du personnel de la mission spéciale;g)l’expression «membres du personnel de la mission spéciale» s’entend des membres du personnel diplomatique, du personnel administratif et technique et du personnel de service de la mission spéciale;h)l’expression «membres du personnel diplomatique» s’entend des membres du personnel de la mission spéciale qui ont la qualité de diplomate aux fins de la mission spéciale;i)l’expression «membres du personnel administratif et technique» s’entend des membres du personnel de la mission spéciale employés dans le service administratif et technique de la mission spéciale;j)l’expression «membres du personnel de service» s’entend des membres du personnel de la mission spéciale engagés par elle comme employés de maison ou pour des tâches similaires;k)l’expression «personnes au service privé» s’entend des personnes employées exclusivement au service privé des membres de la mission spéciale.
Art. 2 Envoi d’une mission spéciale

Un Etat peut envoyer une mission spéciale auprès d’un autre Etat avec le consentement de ce dernier, obtenu préalablement par la voie diplomatique ou par toute autre voie convenue ou mutuellement acceptable.

Art. 3 Fonctions d’une mission spéciale

Les fonctions d’une mission spéciale sont déterminées par le consentement mutuel de l’Etat d’envoi et de l’Etat de réception.

Art. 4 Envoi de la même mission spéciale auprès de deux ou plusieurs Etats

Un Etat qui désire envoyer la même mission spéciale auprès de deux ou plusieurs Etats en informe chacun des Etats de réception lorsqu’il cherche à obtenir son consentement.

Art. 5 Envoi d’une mission spéciale commune par deux ou plusieurs Etats

Deux ou plusieurs Etats qui désirent envoyer une mission spéciale commune auprès d’un autre Etat en informent l’Etat de réception lorsqu’ils cherchent à obtenir son consentement.

Art. 6 Envoi de missions spéciales par deux ou plusieurs Etats pour traiter d’une question d’intérêt commun

Deux ou plusieurs Etats peuvent envoyer chacun en même temps une mission spéciale auprès d’un autre Etat, avec le consentement de cet Etat obtenu conformément à l’art. 2, pour traiter ensemble, avec l’accord de tous ces Etats, d’une question présentant un intérêt commun pour tous.

Art. 7 Inexistence de relations diplomatiques ou consulaires

L’existence de relations diplomatiques ou consulaires n’est pas nécessaire pour l’envoi ou la réception d’une mission spéciale.

Art. 8 Nomination des membres de la mission spéciale

Sous réserve des dispositions des art. 10, 11 et 12, l’Etat d’envoi nomme à son choix les membres de la mission spéciale après avoir donné à l’Etat de réception toutes informations utiles sur l’effectif et la composition de la mission spéciale et notamment les noms et qualités des personnes qu’il se propose de nommer. L’Etat de réception peut refuser d’admettre une mission spéciale dont il ne considère pas l’effectif comme raisonnable eu égard aux circonstances et conditions qui règnent dans cet Etat et aux besoins de la mission en cause. Il peut également, sans donner de motifs, refuser d’admettre toute personne en qualité de membre de la mission spéciale.

Art. 9 Composition de la mission spéciale

1. La mission spéciale est constituée par un ou plusieurs représentants de l’Etat d’envoi parmi lesquels celui-ci peut désigner un chef. Elle peut comprendre en outre un personnel diplomatique, un personnel administratif et technique, ainsi qu’un personnel de service.

2. Lorsque des membres d’une mission diplomatique permanente ou d’un poste consulaire dans l’Etat de réception sont inclus dans une mission spéciale, ils conservent leurs privilèges et immunités en tant que membres de la mission diplomatique permanente ou du poste consulaire, en plus des privilèges et immunités accordés par la présente Convention.

Art. 10 Nationalité des membres de la mission spéciale

1. Les représentants de l’Etat d’envoi dans la mission spéciale et les membres du personnel diplomatique de celle-ci auront en principe la nationalité de l’Etat d’envoi.

2. Les ressortissants de l’Etat de réception ne peuvent faire partie de la mission spéciale qu’avec le consentement de cet Etat, qui peut en tout temps le retirer.

3. L’Etat de réception peut se réserver le droit prévu au par. 2 du présent article en ce qui concerne les ressortissants d’un Etat tiers qui ne sont pas également ressortissants de l’Etat d’envoi.

Art. 11 Notifications

1. Sont notifiés au ministère des affaires étrangères ou à tel autre organe de l’Etat de réception dont il aura été convenu:

a)la composition de la mission spéciale, ainsi que tout changement ultérieur de cette composition;b)l’arrivée et le départ définitif des membres de la mission ainsi que la cessation de leurs fonctions dans la mission;c)l’arrivée et le départ définitif de toute personne qui accompagne un membre de la mission;d)l’engagement et le congédiement de personnes résidant dans l’Etat de réception, en tant que membres de la mission ou en tant que personnes au service privé;e)la désignation du chef de la mission spéciale ou, à défaut de chef, du représentant visé au par. 1 de l’art. 14, ainsi que de leur suppléant éventuel;f)l’emplacement des locaux occupés par la mission spéciale et des logements privés qui jouissent de l’inviolabilité conformément aux art. 30, 36 et 39 ainsi que tous autres renseignements qui seraient nécessaires pour identifier ces locaux et ces logements.

2. Sauf impossibilité, l’arrivée et le départ définitif doivent faire l’objet d’une notification préalable.

Art. 12 Personne déclarée non grata ou non acceptable

1. L’Etat de réception peut, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, informer l’Etat d’envoi que tout représentant de l’Etat d’envoi dans la mission spéciale ou tout membre du personnel diplomatique de celle-ci est persona non grata ou que tout autre membre du personnel de la mission n’est pas acceptable. L’Etat d’envoi rappellera alors la personne en cause ou mettra fin à ses fonctions auprès de la mission spéciale, selon le cas. Une personne peut être déclarée non grata ou non acceptable avant d’arriver sur le territoire de l’Etat de réception.

2. Si l’Etat d’envoi refuse d’exécuter, ou n’exécute pas dans un délai raisonnable, les obligations qui lui incombent en vertu de paragraphe 1 du présent article, l’Etat de réception peut refuser de reconnaître à la personne en cause la qualité de membre de la mission spéciale.

Art. 13 Commencement des fonctions d’une mission spéciale

1. Les fonctions d’une mission spéciale commencent dès l’entrée en contact officiel de la mission avec le ministère des affaires étrangères ou tel autre organe de l’Etat de réception dont il aura été convenu.

2. Le commencement des fonctions d’une mission spéciale ne dépend pas d’une présentation de celle-ci par la mission diplomatique permanente de l’Etat d’envoi ni de la remise de lettres de créance ou de pleins pouvoirs.

Art. 14 Autorisation d’agir au nom de la mission spéciale

1. Le chef de la mission spéciale ou, si l’Etat d’envoi n’a pas nommé de...

Um weiterzulesen

FORDERN SIE IHR PROBEABO AN