Übereinkommen des Europarats über die Gemeinschaftsproduktion von Kinofilmen (revidiert)

Originalversion:<a href='/vid/ubereinkommen-des-europarats-uber-828239625'>Übereinkommen des Europarats über die Gemeinschaftsproduktion von Kinofilmen (revidiert)</a>
 
KOSTENLOSER AUSZUG

Conclue à Rotterdam le 30 janvier 2017

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 avril 2019

Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er août 2019

(Etat le 1er août 2019)

Préambule

Les États membres du Conseil de l’Europe et les autres États parties à la Convention culturelle européenne1 (STE nº 18), signataires de la présente Convention,

considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin notamment de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun,

considérant que la liberté de création et la liberté d’expression constituent des éléments fondamentaux de ces principes,

considérant que l’encouragement de la diversité culturelle des différents pays européens est un des buts de la Convention culturelle européenne,

ayant à l’esprit la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles2 (Paris, 20 octobre 2005), qui reconnaît la diversité culturelle comme une caractéristique inhérente à l’humanité et vise à renforcer la création, la production, la diffusion, la distribution et la jouissance des expressions culturelles,

considérant que la coproduction cinématographique, instrument de création et d’expression de la diversité culturelle à l’échelle mondiale, doit être renforcée,

conscients que le cinéma est un important moyen d’expression culturelle et artistique, qui joue un rôle essentiel dans la défense de la liberté d’expression, de la diversité et de la créativité, ainsi que de la citoyenneté démocratique,

soucieux de développer ces principes et rappelant les recommandations du Comité des Ministres aux États membres sur le cinéma et l’audiovisuel, et notamment la Recommandation Rec(86)3 sur la promotion de la production audiovisuelle en Europe et la Recommandation CM/Rec(2009)7 sur les politiques cinématographiques nationales et la diversité des expressions culturelles,

reconnaissant que la Résolution Res(88)15 instituant un Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des oeuvres de création cinématographiques et audiovisuelles «Eurimages» a été amendée pour permettre l’adhésion d’États non membres,

décidés à atteindre ces objectifs grâce à un effort commun pour encourager la coopération et définir des règles s’adaptant à l’ensemble des coproductions cinématographiques,

considérant que l’adoption de règles communes tend à restreindre les contraintes et à favoriser la coopération dans le domaine des coproductions cinématographiques,

considérant l’évolution technologique, économique et financière qu’a connue l’industrie cinématographique depuis l’ouverture à la signature de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique3 (STE nº 147) en 1992,

convaincus que cette évolution appelle une révision de la Convention de 1992, afin qu’elle continue d’offrir à la coproduction cinématographique un cadre efficace et pertinent,

reconnaissant que la présente Convention a vocation à remplacer la Convention européenne sur la coproduction cinématographique,

sont convenus de ce qui suit:

Chapitre I Dispositions générales
Art. 1 But de la Convention

Les Parties à la présente Convention s’engagent à encourager le développement de la coproduction cinématographique internationale, conformément aux dispositions qui suivent.

Art. 2 Champ d’application

1 La présente Convention régit les relations entre les Parties dans le domaine des coproductions multilatérales ayant leur origine sur le territoire des Parties.

2 La présente Convention s’applique:

a)aux coproductions associant au moins trois coproducteurs établis dans trois différentes Parties à la Convention, etb)aux coproductions associant au moins trois coproducteurs établis dans trois différentes Parties à la Convention, ainsi qu’un ou plusieurs coproducteurs qui ne sont pas établis dans ces dernières. L’apport total des coproducteurs non établis dans des Parties à la Convention ne peut toutefois excéder 30 % du coût total de la production.

Dans tous les cas, la présente Convention n’est applicable qu’à condition que l’oeuvre réponde à la définition d’oeuvre cinématographique officiellement coproduite, telle que définie à l’art. 3, al. c, ci-dessous.

3 Les dispositions des accords bilatéraux conclus entre les Parties à la présente Convention demeurent applicables aux coproductions bilatérales.

Dans le cas de coproductions multilatérales, les dispositions de la présente Convention l’emportent sur celles des accords bilatéraux conclus entre les Parties à la Convention. Les dispositions concernant les coproductions bilatérales restent en vigueur si elles ne vont pas à l’encontre des dispositions de la présente Convention.

4 En cas d’absence de tout accord réglant les relations bilatérales de coproduction entre deux Parties à la présente Convention, celle-ci s’applique également aux coproductions bilatérales, sauf si une réserve a été émise par une des Parties concernées, dans les conditions prévues à l’art. 22.

Art. 3 Définitions

Aux fins de la présente Convention:

a)le terme «oeuvre cinématographique» désigne les oeuvres de toute durée et sur tout support, en particulier les oeuvres cinématographiques de fiction, d’animation et les documentaires, conformes aux dispositions relatives à l’industrie cinématographique existant dans chacune des Parties concernées et destinées à être diffusées dans les salles de cinéma;b)le terme «coproducteurs» désigne des sociétés de production cinématographique ou des producteurs établis dans des Parties à la présente Convention et liés par un contrat de coproduction;c)le terme «oeuvre cinématographique officiellement coproduite» (ci-après «le film») désigne les oeuvres cinématographiques répondant aux conditions fixées à l’annexe II, qui fait partie intégrante de la présente Convention;d)le terme «coproduction multilatérale» désigne une oeuvre cinématographique produite par au moins trois coproducteurs tels que définis à l’art. 2, par. 2, ci-dessus.

Chapitre II Règles applicables aux coproductions
Art. 4 Assimilation aux films nationaux

1 Les oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction multilatérale et relevant de la présente Convention jouissent de plein droit des avantages accordés aux films nationaux en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans chacune des Parties à la présente Convention participant à la coproduction concernée.

2 Les avantages sont accordés à chaque coproducteur par la Partie dans laquelle celui-ci est établi, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives et réglementaires de cette Partie, et conformément aux dispositions de la présente Convention.

Art. 5 Modalités d’admission au régime de la coproduction

1 Toute coproduction d’oeuvres cinématographiques doit recevoir l’approbation, après concertation et selon les modalités prévues à l’annexe I, des autorités compétentes des Parties dans lesquelles sont établis les coproducteurs. Ladite annexe fait partie intégrante de la présente Convention.

2 Les demandes d’admission au régime de la coproduction sont établies, en vue de leur approbation par les autorités compétentes, selon les dispositions de la procédure de présentation des demandes prévue dans l’annexe I. Cette approbation est irrévocable, sauf en cas de non-respect des engagements initiaux en matière artistique, financière ou technique.

3 Les projets de caractère manifestement pornographique, ceux qui font l’apologie de la discrimination, de la haine ou de la violence ou ceux qui portent ouvertement atteinte à la dignité humaine ne peuvent être admis au régime de la coproduction.

4 Les avantages prévus au titre de la coproduction sont accordés aux coproducteurs réputés posséder une organisation technique et financière adéquate, ainsi que des qualifications professionnelles suffisantes.

5 Chaque État contractant désigne les autorités compétentes mentionnées au par. 2 ci-dessus dans une déclaration faite lors de la signature ou lors du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Cette déclaration peut être modifiée à tout moment par la suite.

Art. 6 Proportions des apports respectifs des coproducteurs

1 Dans le cas d’une coproduction multilatérale, la participation la plus faible ne peut être inférieure à 5 % et la participation la plus importante ne peut excéder 80 % du coût total de production de l’oeuvre cinématographique. Lorsque la participation la plus faible est inférieure à 20 % ou que la coproduction est uniquement financière, la Partie concernée peut prendre des dispositions tendant à réduire ou à supprimer l’accès aux mécanismes nationaux d’aide à la production.

2 Lorsque la présente Convention tient lieu d’accord bilatéral entre deux Parties dans les conditions prévues à l’art. 2, par. 4, la participation la plus faible ne peut être inférieure à 10 % et la participation la plus importante ne peut excéder 90 % du coût total de production de l’oeuvre cinématographique. Lorsque la participation la plus faible est inférieure à 20 % ou que la coproduction est uniquement financière, la Partie concernée peut prendre des dispositions tendant à réduire ou à supprimer l’accès aux mécanismes nationaux d’aide à la production.

Art. 7 Droits des coproducteurs sur l’oeuvre cinématographique

1 Le contrat de coproduction doit garantir à chaque coproducteur la copropriété des droits de propriété matérielle et immatérielle sur le film. Le contrat inclura une disposition visant à ce que le master du film (la première version achevée) soit déposé en un lieu choisi d’un commun accord par les coproducteurs et que le libre accès à celui-ci en soit garanti.

2 Le contrat de coproduction doit également garantir à chaque coproducteur le droit d’accéder au matériel et au master du film, afin de pouvoir le reproduire.

Art. 8 Participation technique et artistique

1 L’apport de chacun des coproducteurs doit comporter obligatoirement une participation technique et artistique effective. En...

Um weiterzulesen

FORDERN SIE IHR PROBEABO AN