Décision no 2/2009 du Conseil au sujet de la modification de l'art. 53 et de l'annexe I de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de Libre-Echange (AELE) (reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité)

 
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Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de Libre-Echange (AELE)

Décision no 2/2009 du Conseil au sujet de la modification de l'art. 53 et de l'annexe I de la Convention AELE relatifs à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité

Adoptée le 16 juin 2009

Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er septembre 2010

Traduction1

Le Conseil,

vu l'art. 15 de la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange2

relatif à la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité,

vu le souhait des Etats membres de mettre régulièrement à jour la Convention afin de tenir compte des modifications apportées à l'Accord sur l'espace économique européen et à l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité3 (ARM CE-Suisse),

vu la nécessité de modifier l'art. 53, par. 4, de la Convention afin que le comité institué à l'annexe I puisse procéder à des amendements techniques de l'annexe,

vu la recommandation de modifier l'annexe I pour l'adapter à l'ARM CE-Suisse afin de faciliter les mises à jour à venir et d'éviter d'avoir à intégrer régulièrement des organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe,

vu la déclaration commune au titre de la Convention AELE relative à l'application parallèle de l'annexe I (version consolidée) sur la reconnaissance mutuelle de la conformité et de l'ARM CE-Suisse,

vu le protocole 12 de l'Accord EEE, lequel prévoit que la Communauté européenne conclut des accords de reconnaissance mutuelle avec des pays tiers sur la base du principe que les pays tiers concernés concluront avec les Etats AELE parties à l'EEE des accords parallèles de reconnaissance mutuelle,

vu l'art. 59 relatif aux amendements apportés à la Convention AELE, décide:

Convention instituant l'AELE. D no 2/2009 RO 2010

  1. Appareils à gaz et chaudières

    Dispositions visées par l'art. 1, par. 1 (chaudières)

    Etats AELE parties à l'EEE

    Islande: Ministère des Affaires sociales Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein Norvège: Ministère du Gouvernement local et du Développement régional

    Suisse: Office fédéral de l'environnement (OFEV)

    Dispositions visées par l'art. 1, par. 2 (appareils à gaz)

    Etats AELE parties à l'EEE

    Islande: Ministère des Affaires sociales Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein Norvège: Ministère de Justice et Police

    Suisse: Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO)

  2. Appareils à pression

    Dispositions visées par l'art. 1, par. 1 (équipements sous pression transportables)

    Etats AELE parties à l'EEE

    Islande: Ministère des Affaires sociales Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein Norvège: Ministère de Justice et Police

    Suisse: Office fédéral des routes (OFROU) et

    Office fédéral des transports (OFT)

    Dispositions visées par l'art. 1, par. 2 (équipements sous pression et récipients à pression simples)

    Etats AELE parties à l'EEE

    Islande: Ministère des Affaires sociales Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein Norvège: Ministère de Justice et Police

    Suisse: Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO)

    Convention instituant l'AELE. D no 2/2009 RO 2010

  3. Equipements terminaux de télécommunication

    Etats AELE parties à l'EEE

    Islande: Ministère de la Communication Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein Norvège: Ministère des Transports et de la Communication

    Suisse: Office fédéral de la communication (OFCOM)

  4. Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

    Etats AELE parties à l'EEE

    Islande: Ministère des Affaires sociales Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein Norvège: Ministère de Justice et Police

    Suisse: Office fédéral de l'énergie (OFEN)

  5. Matériel électrique et compatibilité électromagnétique

    Etats AELE parties à l'EEE

    Islande: Ministère des Affaires économiques

    Ministère des Transports et de la Communication Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein Norvège: Ministère de Justice et Police

    Ministère des Transports et de la Communication (pour les aspects CEM des équipements terminaux de télé- et de radiocommunication)

    Suisse: Office fédéral de l'énergie (OFEN)

    Office fédéral de la communication (OFCOM) (pour les aspects CEM des équipements terminaux de télé- et de radiocommunication)

    Convention instituant l'AELE. D no 2/2009 RO 2010

  6. Engins et matériels de chantier

    Etats AELE parties à l'EEE

    Islande: Ministère de l'Industrie Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein Norvège: Ministère du Gouvernement local et du Développement régional

    Suisse: Office fédéral de l'environnement (OFEV)

  7. Instruments de mesurage et préemballages

    Dispositions visées par l'art. 1, par. 1

    Etats AELE parties à l'EEE

    Islande: Ministère du Commerce Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein Norvège: Ministère du Commerce et de l'Industrie

    Suisse: Office fédéral de métrologie (METAS)

    Dispositions visées par l'art. 1, par. 2

    Etats AELE parties à l'EEE

    Islande: Ministère des Affaires économiques Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein Norvège: Ministère du Commerce et de l'Industrie

    Suisse: Office fédéral de métrologie (METAS)

  8. Véhicules à moteur

    Etats AELE parties à l'EEE

    Islande: Ministère de la Communication Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein Norvège: Ministère des Transports et de la Communication

    Suisse: Office fédéral des routes (OFROU)

    Convention instituant l'AELE. D no 2/2009 RO 2010

  9. Tracteurs agricoles ou forestiers

    Etats AELE parties à l'EEE

    Islande: Ministère de la Communication Liechtenstein: Le Gouvernement du Liechtenstein Norvège: Ministère des Transports et de la Communication

    Suisse: Office...

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