Stahel v Bastid
Jurisdiction | Suiza |
Date | 14 mai 1971 |
Court | Court of Justice of Geneva (Switzerland) |
International organizations Immunity Representatives accredited to organization International Labour Organization Members of Governing Body Jurisdictional immunity Purpose and scope of Limitation to periods of conferences International Labour Organization-Switzerland Headquarters Agreement, 1946
Diplomatic relations Immunity Representatives accredited to international organization Vienna Convention on Diplomatic Relations, 1961, Article 31 The law of Switzerland
Summary: The facts:The Court heard an appeal against a decision in which the court of the first instance had declared that it was not competent to hear an action brought against an employers' deputy member of the Governing Body of the International Labour Organization, on the grounds that, under Article 15 of the Headquarters Agreement of 11 March 1946 between the ILO and Switzerland, the defendant enjoyed immunity from legal process, the judge being obliged automatically to declare an exception for reasons of public order.
Held:The judgment under appeal was rescinded and the case was referred back to the court of first instance for a fresh judgment.
Members of the Governing Body...
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