Loi fédérale sur des mesures de stabilisation conjoncturelle temporaires dans les domaines du marché du travail, des technologies de l'information et de la communication et du pouvoir d'achat

 
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Loi fédérale

sur des mesures de stabilisation conjoncturelle temporaires dans les domaines du marché du travail, des technologies de l'information et de la communication et du pouvoir d'achat

du 25 septembre 2009

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 100, al. 1, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 10 août 20092,

arrête:

Section 1 Mesures dans le domaine du marché du travail

Art. 1 Aide financière destinée à la formation continue de personnes sans emploi titulaires d'une attestation ou d'un certificat de formation professionnelle initiale

1 La Confédération peut accorder, à des fins de formation continue, une aide financière aux personnes sans emploi titulaires d'une attestation ou d'un certificat de formation professionnelle initiale au sens des art. 37 à 39 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle3.

2 L'aide financière est accordée sur demande aux conditions suivantes: a. la formation continue n'excède pas douze mois;

  1. l'assuré ne perçoit pas simultanément de prestations de l'assurance-chômage.

    3 L'aide financière s'élève à 50 % des coûts de la formation continue et à 5000 francs au plus par personne.

    Art. 2 Aide financière destinée à favoriser l'accès au marché du travail

    1 La Confédération peut accorder une aide financière aux employeurs qui favorisent l'accès des personnes sans emploi au marché du travail en leur offrant un emploi.

    2 L'aide financière est accordée à l'employeur sur demande pour des personnes qui remplissent les conditions suivantes:

  2. avoir moins de 30 ans;

    RS 951.91

    Mesures de stabilisation conjoncturelle temporaires dans les domaines RO 2009 du marché du travail, des technologies de l'information et de la communication et du pouvoir d'achat

  3. satisfaire depuis six mois au moins aux conditions du droit à l'indemnité visées à l'art. 8 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)4;

  4. avoir peu d'expérience professionnelle.

    3 Par ailleurs l'aide financière est accordée aux conditions suivantes: a. le contrat de travail est de durée indéterminée;

  5. le salaire convenu est conforme à l'usage professionnel et local.

    4 L'aide financière est versée pendant six mois au plus. Elle s'élève à 1000 francs par mois.

    Art. 3 Aide financière destinée à l'engagement de personnes sans emploi

    1 Lorsque le taux de chômage national atteint 5 %, la Confédération peut accorder une aide financière aux cantons et aux communes, de même qu'aux entreprises et...

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