Ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE)

 
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Ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption

(OPEE)

Modification du 10 octobre 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption1 est modifiée comme suit:

Titre et sigle

Ordonnance sur le placement d'enfants

(OPE)

Préambule vu l'art. 316, al. 2, du code civil (CC)2,

vu l'art. 30, al. 2, de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers3,

en exécution de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant4

et de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants5,

Remplacement d'expressions

Ne concerne que le texte allemand et italien.

1 RS 211.222.338

2 RS 210

3 RS 142.20

4 RS 0.107

5 RS 0.211.231.011

Ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption

(OPEE)

Modification du 10 octobre 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption1 est modifiée comme suit:

Titre et sigle

Ordonnance sur le placement d'enfants

(OPE)

Préambule vu l'art. 316, al. 2, du code civil (CC)2,

vu l'art. 30, al. 2, de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers3,

en exécution de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant4

et de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants5,

Remplacement d'expressions

Ne concerne que le texte allemand et italien.

1 RS 211.222.338

2 RS 210

3 RS 142.20

4 RS 0.107

5 RS 0.211.231.011

Art. 1, titre et al. 3, let. a, et 4

Principes

3 Sont réservées: a. les attributions des parents, de l'autorité de protection de l'enfant et des tribunaux pour mineurs;

4 Aucune autorisation n'est exigée pour la prise en charge et le placement d'enfants dans le cadre de programmes d'échange scolaire, d'engagements au pair et de séjours de nature comparable, hors du domicile familial, qui ne sont pas ordonnés par les autorités.

Art. 1a Bien de l'enfant

1 Le premier critère à considérer lors de l'octroi ou du retrait d'une autorisation et dans l'exercice de la surveillance est le bien de l'enfant.

2 L'autorité de protection de l'enfant veille à ce que l'enfant placé dans une famille nourricière ou une institution:

a. soit informé de ses droits, en particulier procéduraux, en fonction de son âge;

b. se voie attribuer une personne de confiance à laquelle il peut s'adresser en

cas de question ou de problème;

c. soit associé à toutes les décisions déterminantes pour son existence en fonction de son âge.

Art. 2 Autorités compétentes

1 L'autorité suivante (autorité) est compétente pour délivrer l'autorisation et pour exercer la surveillance:

a. s'agissant du placement de l'enfant chez des parents nourriciers, dans une institution ou à la journée: l'autorité de protection de l'enfant du lieu de placement;

b. s'agissant des prestations fournies dans le cadre du placement chez des parents nourriciers: une autorité cantonale centrale désignée par le canton du siège ou du domicile du prestataire.

2 Les cantons peuvent confier les tâches visées à l'al. 1, let. a: a. à une autre autorité cantonale ou communale appropriée, s'agissant du placement en famille ou en institution;

b. à une autre autorité ou à un autre service cantonal ou communal...

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