Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

 
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Loi fédérale sur les entraves techniques au commercef02a

(LETC)

Modification du 12 juin 2009

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 juin 20081,

arrête:

I

La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce2 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2, let. bbis

2 En particulier, elle fixe: bbis. les dispositions régissant la mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères;

Art. 2, al. 2

2 Elle est applicable sauf si d'autres lois fédérales ou traités internationaux contiennent des dispositions allant au-delà de la présente loi ou y dérogeant. La mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères est régie par la présente loi.

Art. 3, let. d, e, p et q

Au sens de la présente loi, on entend par:

  1. mise sur le marché: la remise d'un produit, à titre onéreux ou gratuit, que le produit soit neuf, d'occasion, reconditionné ou profondément modifié; sont assimilés à une mise sur le marché: 1. l'usage en propre d'un produit à des fins commerciales ou professionnelles,

    1. l'utilisation d'un produit dans le cadre d'une prestation de services, 3. la mise à la disposition de tiers d'un produit, 4. l'offre d'un produit;

  2. Ne concerne que le texte allemand.

    f02a Les termes désignant des personnes s'appliquent également aux femmes et aux hommes.

    Entraves techniques au commerce. LF RO 2010

    Art. 31 Dispositions d'exécution

    1 Le Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution.

    2 Les autorités fédérales compétentes tiennent la liste: a. des catégories de produits et des produits qui n'ont pas d'accès au marché suisse au sens des art. 16a, al. 2, et 20;

  3. des décisions de portée générale arrêtées selon l'art. 16d, al. 2, et entrées en force.

    II

    La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

    III

    1 La présente loi est sujette au référendum.

    2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

    Conseil des Etats, 12 juin 2009 Conseil national, 12 juin 2009

    Le président: Alain Berset

    Le secrétaire: Philippe Schwab

    La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

    Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

    1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 1er octobre 2009 sans avoir été utilisé.3

    2 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2010. 19 mai 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse:

    La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

    4 FF 2009 3983

    Entraves techniques au commerce. LF RO 2010

    Annexe

    (ch. II)

    Modification du droit en vigueur

    Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

    1. Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool5

      Art. 2, al. 2

      2 Sous réserve de la restriction prévue à l'al. 3, les produits alcooliques obtenus uniquement par fermentation dont la teneur en alcool ne dépasse pas 15 % du volume ou, pour les vins naturels obtenus à partir de raisins frais, 18 % du volume ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi.

      Art. 23bis, al. 1, let. b, et 2, let. a

      1 Sont imposés de la même manière que les eaux-de-vie de spécialités: b. les vins naturels obtenus à partir de raisins frais dont la teneur en alcool dépasse 18 % du volume, les vins de fruits et de baies et les vins faits à partir d'autres matières premières dont la teneur en alcool dépasse 15 % du volume, les spécialités de vin, les vins doux et les mistelles;

      2 L'impôt est réduit de 50 % pour: a. les vins naturels obtenus à partir de raisins frais dont la teneur en alcool est de plus de 18 % mais au plus de 22 % du volume, les vins de fruits et de baies et les vins faits à partir d'autres matières premières dont la teneur en alcool est de plus de 15 % mais au plus de 22 % du volume;

    2. Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications6

      Art. 34, al. 1bis

      1bis L'office peut limiter ou interdire l'offre et la mise sur le marché d'installations de radiocommunication qui perturbent ou peuvent perturber les utilisations du spectre des fréquences nécessitant une protection accrue. Il peut prendre ces mesures même si ces installations répondent aux prescriptions relatives à l'offre et à la mise sur le marché.

      7 RS 680

      8 RS 784.10

      Entraves techniques au commerce. LF RO 2010

    3. Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture9

      Art. 159a Prescriptions sur l'importation, la mise en circulation et l'utilisation

      Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur l'importation, la mise en circulation et l'utilisation de moyens de production. Il peut notamment restreindre ou interdire l'importation, la mise en circulation ou l'utilisation de moyens de production.

      Art. 173, al. 1, let. kquater

      1 Si l'acte n'est pas punissable plus sévèrement en vertu d'une autre disposition, est puni d'une amende de 40 000 francs au plus celui qui, intentionnellement: kquater. importe, stocke, transporte, met en circulation, offre ou recommande des moyens de production interdits en vertu de l'art. 159a;

    4. Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les produits de construction10

      Titre précédant l'art. 11

      Section 5 Surveillance du marché

      Art. 11 Organes de contrôle

      Le Conseil fédéral désigne les organes de contrôle responsables de la surveillance du marché. Il peut confier des tâches de contrôle aux cantons ainsi qu2019à des organisations professionnelles de droit public ou de droit privé.

      Art. 12, al. 1

      1 Les responsables de la fabrication et de la mise sur le marché de produits de construction ne doivent pas entraver la surveillance du marché assurée par les organes de contrôle et sont tenus de leur fournir gratuitement les renseignements nécessaires.

      Entraves techniques au commerce. LF RO 2010

    5. Loi du 25 mars 1977 sur les explosifs11

      Introduction d'un sigle

      (LExpl)

      Art. 2a Police et pompiers

      1 Le Conseil fédéral peut exclure entièrement ou partiellement du champ d'application de la présente loi la police et les pompiers.

      2 Il peut prévoir des dispositions spéciales. Art. 12, al. 5, première phrase

      5 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions relatives à l'acquisition d'engins pyrotechniques nécessitant un permis d'emploi au sens de l'art. 14, al. 2. 2026

      Art. 14, titre et al. 1, 2, deuxième phrase, 3bis et 6

      Titre et al. 1 (Ne concernent que le texte allemand)

      2 2026 Le Conseil...

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