Ordonnance sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages (Ordonnance sur les déclarations de quantité, ODqua)

 
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Ordonnance sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages

(Ordonnance sur les déclarations de quantité, ODqua)

du 5 septembre 2012

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 13, al. 3, 14, al. 2 à 4, 18, al. 2 et 19 de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie1,

vu la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)2,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d'application

1 La présente ordonnance règle:

  1. les déclarations de quantité pour les consommateurs dans la vente en vrac et sur les préemballages;

  2. les exigences applicables aux bouteilles récipients-mesures;

  3. les contrôles officiels des autorités.

    2 Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente ordonnance:

  4. les préemballages dont la quantité nominale est inférieure à 5 g ou 5 ml;

  5. les préemballages de médicaments classés dans les catégories de remise A, B et C (selon les art. 23 à 25 de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur les médicaments3);

  6. les marchandises distribuées gratuitement ou qui font partie d'une prestation globale;

  7. les cartouches d'encre et les toners pour imprimantes.

    RS 941.204 1 RS 941.20; FF 2011 4513

    2 RS 946.51

    3 RS 812.212.21

    Ordonnance sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages

    (Ordonnance sur les déclarations de quantité, ODqua)

    du 5 septembre 2012

    Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 13, al. 3, 14, al. 2 à 4, 18, al. 2 et 19 de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie1,

    vu la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)2,

    arrête:

    Chapitre 1 Dispositions générales

    Art. 1 Objet et champ d'application

    1 La présente ordonnance règle:

  8. les déclarations de quantité pour les consommateurs dans la vente en vrac et sur les préemballages;

  9. les exigences applicables aux bouteilles récipients-mesures;

  10. les contrôles officiels des autorités.

    2 Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente ordonnance:

  11. les préemballages dont la quantité nominale est inférieure à 5 g ou 5 ml;

  12. les préemballages de médicaments classés dans les catégories de remise A, B et C (selon les art. 23 à 25 de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur les médicaments3);

  13. les marchandises distribuées gratuitement ou qui font partie d'une prestation globale;

  14. les cartouches d'encre et les toners pour imprimantes.

    RS 941.204 1 RS 941.20; FF 2011 4513

    2 RS 946.51

    3 RS 812.212.21

    Ordonnance sur les déclarations de quantité RO 2012

    Art. 24 Contenu des préemballages de marchandises subissant une perte de poids

    1 Les préemballages de marchandises dont le contenu perd naturellement du poids avec le temps doivent satisfaire aux exigences applicables au contenu:

  15. lors de leur première mise sur le marché dans un pays membre de l'Espace économique européen, s'ils ont été munis de la marque prévue à l'art. 3 de la Directive 76/211/CEE11;

  16. lors de leur première mise sur le marché en Suisse dans les autres cas.

    2 Le DFJP règle la procédure visant à calculer la perte de poids.

    Art. 25 Contenu des préemballages d'aérosols

    Le contenu des préemballages d'aérosols est composé de la substance active et du gaz propulseur.

    Art. 26 Contenu des cylindres à air comprimé pour gas liquéfiés

    1 Les cylindres à air comprimé tels que les bouteilles en acier ou en aluminium pour gas liquéfiés comme le propane ou le butane doivent, en dérogation à l'art.19, satisfaire aux exigences suivantes:

  17. pour les cylindres dont le contenu nominal n'excède pas 5 kg, un écart en moins de 3%au plus du contenu est admis;

  18. pour les cylindres dont le contenu nominal est supérieur à 5 kg, un écart en moins de 200 g au plus est admis.

    2 Lors du contrôle du contenu, le poids du cylindre indiqué sur celui-ci est considéré comme poids de la tare.

    Section 4 Contenu des préemballages de quantité nominale variable

    Art. 27

    1 L'écart toléré en moins des préemballages de quantité nominale variable marqués d'après le poids ne doit pas dépasser les valeurs ci-après lorsqu'ils sont mis pour la première fois sur le marché:

  19. 2,0 g lorsque le poids du préemballage est inférieur à 500 g;

  20. 5,0 g lorsque le poids du préemballage se situe entre 500 g et moins de 2 kg;

  21. 10,0 g lorsque le poids du préemballage se situe entre 2 kg et 10 kg.

    2 Il est interdit de tirer avantage systématiquement des écarts tolérés en moins. Le DFJP peut régler les modalités.

    11 Voir note à l'art. 12

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    Ordonnance sur les déclarations de quantité RO 2012

    Chapitre 4 Bouteilles récipients-mesures

    Art. 28 Définition

    Sont considérés comme récipients-mesures les bouteilles:

  22. fabriquées en verre ou en toute autre matière présentant des qualités de rigidité et de stabilité et qui offre les mêmes garanties métrologiques que le verre;

  23. bouchées ou conçues pour être bouchées et destinées au stockage, au transport ou à la livraison de liquides;

  24. qui ont une capacité nominale qui n'est pas inférieure à 5 cl ni supérieure à 5 l;

  25. qui permettent, au moment du remplissage jusqu2019à une certaine hauteur ou un certain pourcentage de leur capacité d'arasement, de mesurer leur contenu avec une exactitude suffisante.

    Art. 29 Marquage du volume

    1 Les bouteilles récipients-mesures sont caractérisées par la capacité nominale, la capacité d'arasement, le vide et la capacité effective. Ces capacités sont toutes établies à la température de 200 C.

    2 La capacité nominale est le volume de liquide indiqué sur la bouteille que celle-ci doit contenir dans des conditions normales.

    3 La capacité d'arasement correspond au volume de liquide que la bouteille contient quand elle est elle remplie à ras bord.

    4 Le vide correspond à la différence entre la capacité nominale et la capacité à ras bord.

    5 La capacité effective d'une bouteille est le volume de liquide qu'elle contient réellement quand elle est remplie exactement dans les conditions qui correspondent théoriquement à la capacité nominale.

    Art. 30 Précision

    1 La distance entre le niveau de remplissage théorique à la capacité nominale et le plan d'arasement ainsi que le vide doivent être sensiblement constants pour toutes les bouteilles fabriquées conformément au même plan.

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    Ordonnance sur les déclarations de quantité RO 2012

    2 Les bouteilles récipients-mesures ne doivent pas dépasser les erreurs maximales tolérées en plus ou en moins ci-après, c'est-à-dire la différence entre la capacité effective et la capacité nominale:

    Capacité nominale en ml Erreurs maximales tolérées en % du volume nominal en ml

    de 50 à 100 2013 3 de 100 à 200 3 2013 de 200 à 300 2013 6 de 300 à 500 2 2013 de 500 à 1000 2013 10 de 1000 à 5000 1 2013

    3 L'erreur maximale tolérée pour la capacité à ras bords et pour la capacité nominale est identique.

    4 La mise à profit systématique des tolérances est interdite.

    Art. 31 Inscriptions

    1 Une bouteille récipient-mesure doit porter de manière indélébile les inscriptions suivantes, à un endroit facilement lisible et visible:

  26. sur la surface latérale, sur le jable ou sur le fond: 1. la capacité nominale exprimée en unités de mesure le litre, le centilitre ou le millilitre, suivis de la forme courte ou du nom de l'unité de mesure utilisée,

    1. le signe d'identification unique du fabricant, 3. le signe spécial décrit à l'annexe 2;

  27. sur le fond ou sur le jable, de sorte qu'il n'y ait pas de confusion possible avec les inscriptions requises à la let. a, au moins une des indications suivantes: 1. la capacité d'arasement, exprimée en centilitres, mais non suivie du nom de l'unité de mesure utilisée ou de sa forme courte,

    1. la distance en millimètres du plan d'arasement au niveau de remplissage théorique correspondant à la capacité nominale.

    2 Les inscriptions prévues à l'al. 1, let. a, ch. 1 et b doivent avoir la hauteur minimale suivante:

  28. au moins 6 mm lorsque la capacité nominale est supérieure à 100 cl;

  29. au moins 4 mm lorsque la capacité nominale est supérieure à 20 cl2013100 cl;

  30. au moins 3 mm lorsque la capacité nominale est égale ou inférieure à 20 cl.

    3 D'autres inscriptions peuvent être portées sur la bouteille, à condition qu'elles ne donnent pas lieu à confusion avec les inscriptions prévues aux al. 1 et 2.

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    Ordonnance sur les déclarations de quantité RO 2012

    Chapitre 5 Obligations des fabricants, des importateurs et autres personnes responsables

    Art. 32 Responsables

    Sont responsables du respect des dispositions de la présente ordonnance:

  31. pour la vente en vrac: la personne physique ou morale qui vend en Suisse des marchandises mesurables destinées à la vente en vrac;

  32. pour les préemballages et les bouteilles récipients-mesures: 1. le fabricant, lorsque le préemballage ou la bouteille récipient-mesure a été fabriqué en Suisse, ou lorsque le préemballage ou la bouteille récipient-mesure a été fabriqué dans un pays membre de l'Espace économique européen et mis sur le marché en Suisse,

    1. l'importateur, lorsque le préemballage ou la bouteille récipient-mesure a été fabriqué dans un pays tiers.

    Art. 33 Contrôle du contenu des préemballages

    1 Les personnes responsables vérifient que le contenu d'un préemballage est exact.

    2 Lorsqu'un fabricant qui procède en Suisse au contrôle du contenu emploie un instrument de mesure celui-ci doit être approprié à la nature des opérations à effectuer et satisfaire aux exigences de l'ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure12 et aux dispositions d'exécution du DFJP.

    3 Le contrôle peut être effectué par échantillonnage.

    4 Lorsque le contenu effectif n'est pas mesuré, le fabricant veille d'une autre façon à ce que le contenu soit conforme à la valeur indiquée.

    5 En ce qui concerne les importations en provenance de pays qui ne font pas partie de l'Espace économique européen, l'importateur peut, au lieu d'effectuer un contrôle, fournir la preuve qu'il s'est entouré de toutes les garanties lui permettant d'assumer sa responsabilité.

    6 Un contrôle n'est pas requis s'agissant des marchandises dont la quantité est indiquée d'après...

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