Memorandum d'accord entre la Confédération suisse (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province du Saskatchewan (ci-après le Saskatchewan) sur la reconnaissance, l'exécution, l'établissement et la modification des obligations alimentaires (Ne concerne que le texte italien)

 
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Memorandum d'accord

entre la Confédération suisse (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province du Saskatchewan (ci-après le Saskatchewan) sur la reconnaissance, l'exécution, l'établissement et la modification des obligations alimentaires

(RS 0.211.213.232.2; RO 2004 3705)

Ne concerne que le texte italien.

5 octobre 2004...

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