Memorandum d'accord entre la Confédération suisse (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province du Saskatchewan (ci-après le Saskatchewan) sur la reconnaissance, l'exécution, l'établissement et la modification des obligations alimentaires

 
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Traduction1 Memorandum d'accord entre la Confédération suisse (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province du Saskatchewan (ci-après le Saskatchewan) sur la reconnaissance, l'exécution, l'établissement et la modification des obligations alimentaires Conclu le 9 juillet 2003 Entré en vigueur le 9 juillet 2003 La Suisse et le Saskatchewan, souhaitant faciliter, aussi largement que possible, la reconnaissance et l'exécution de leurs décisions et transactions exécutoires respectives en matière d'obligations alimentaires, ainsi que l'établissement et la modification de décisions exécutoires en la matière entre des parties résidant dans leurs juridictions respectives; considerant que le Code civil suisse et la loi fédérale sur le droit international privé correspondent, en substance, à la législation du Saskatchewan en la matière; conviennent à cette fin de ce qui suit: Champ d'application 1. Le présent mémorandum d'accord s'appliquera à tout jugement rendu et toute décision se rapportant à une transaction prise par une autorité judiciaire ou administrative et concernant une obligation alimentaire découlant d'une relation de famille, d'un lien de parenté ou d'un mariage, y compris les obligations alimentaires envers un enfant né hors mariage. Il comprend aussi, en particulier, les décisions établies dans des procédures de séparation, de divorce, d'annulation ou de nullité d'un mariage, et de paternité, ainsi que les transactions qui ont été approuvés par les autorités compétentes et qui sont exécutoire en vertu de la loi qui les régit. Le présent mémorandum d'accord est toutefois limité aux parties de la décision ou de la transaction qui concernent les obligations alimentaires à l'égard d'un enfant ou d'un conjoint. 2. Une institution publique pourra demander la reconnaissance et l'exécution d'une décision relative à une obligation alimentaire si elle y est habilitée par la loi qui la régit. RS 0.211.213.233.2 Obligations alimentaires. Memorandum d'accord avec RO 2004 la Province du Saskatchewan 3. Si une décision relative à une obligation alimentaire a prévu le versement périodique d'aliments, son exécution assurera aussi bien le versement des arriérés que les versements futurs. Reconnaissance et exécution entre la Suisse et le Saskatchewan 4. Les décisions en matière d'obligations alimentaires adoptées dans un Etat, ou les modifications de telles décisions, ainsi que les transactions relatives à une obligation alimentaire devenues...

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