Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services

 
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Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce

RS 0.632.20;RO 1995 2443

Accord général sur le commerce des services Annexe 1.B

Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services

Du 27 février 1998

Approuvé par l'Assemblée fédérale le 23 septembre 19981

Entré en vigueur pour la Suisse le 1er mars 1999

Texte original

Les Membres de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l2019«OMC») dont les Listes d'engagements spécifiques et les Listes d'exemptions des obligations énoncées à l'art. II de l'Accord général sur le commerce des services concernant les services financiers sont annexées au présent protocole2 (ci-après dénommés les «Membres concernés»),

Ayant procédé à des négociations conformément aux dispositions de la Deuxième Décision sur les services financiers adoptée par le Conseil du commerce des services le 21 juillet 1995 (S/L/9),

Conviennent des dispositions suivantes: 1. Une Liste d'engagements spécifiques et une Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'art. II concernant les services financiers annexées au présent protocole pour un Membre remplaceront, à l'entrée en vigueur du présent protocole pour ce Membre, les sections relatives aux services financiers de la Liste d'engagements spécifiques et de la Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'art. II de ce Membre.

2. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation, par voie de signature ou autrement, des Membres concernés jusqu'au 29 janvier 1999.

3. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de son acceptation par tous les Membres concernés. S'il n'a pas...

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