Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services

 
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Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce

RS 0.632.20;RO 1995 2443

Accord gÈnÈral sur le commerce des services Annexe 1.B

CinquiËme Protocole annexÈ ‡ l'Accord gÈnÈral sur le commerce des services

Du 27 fÈvrier 1998

ApprouvÈ par l'AssemblÈe fÈdÈrale le 23 septembre 19981

EntrÈ en vigueur pour la Suisse le 1er mars 1999

Texte original

Les Membres de l'Organisation mondiale du commerce (ci-aprËs dÈnommÈe l2019´OMCª) dont les Listes d'engagements spÈcifiques et les Listes d'exemptions des obligations ÈnoncÈes ‡ l'art. II de l'Accord gÈnÈral sur le commerce des services concernant les services financiers sont annexÈes au prÈsent protocole2 (ci-aprËs dÈnommÈs les ´Membres concernÈsª),

Ayant procÈdÈ ‡ des nÈgociations conformÈment aux dispositions de la DeuxiËme DÈcision sur les services financiers adoptÈe par le Conseil du commerce des services le 21 juillet 1995 (S/L/9),

Conviennent des dispositions suivantes: 1. Une Liste d'engagements spÈcifiques et une Liste d'exemptions des obligations ÈnoncÈes ‡ l'art. II concernant les services financiers annexÈes au prÈsent protocole pour un Membre remplaceront, ‡ l'entrÈe en vigueur du prÈsent protocole pour ce Membre, les sections relatives aux services financiers de la Liste d'engagements spÈcifiques et de la Liste d'exemptions des obligations ÈnoncÈes ‡ l'art. II de ce Membre.

  1. Le prÈsent protocole sera ouvert ‡ l'acceptation, par voie de signature ou autrement, des Membres concernÈs jusqu'au 29 janvier 1999.

  2. Le prÈsent protocole entrera en vigueur le trentiËme jour qui suivra la date de son acceptation par tous les Membres concernÈs. S'il n'a pas ÈtÈ acceptÈ par tous les Membres concernÈs d'ici au 30 janvier 1999, les Membres qui

    RS 0.632.205

    1RO 1999 3457

    2Ces listes ne seront pas publiÈes dans le Recueil officiel du droit fÈdÈral. Elles seront rassemblÈes dans une publication spÈciale...

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