Initiative parlementaire. Rapports de travail et traitement du procureur général de la Confédération et de ses suppléants. Initiative parlementaire. Organisation et tâches de l'autorité chargée de la surveillance du Ministère public de la Confédération. Rapports du 20 mai 2010 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Avis du Conseil fédéral

 
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ad 10.441 Initiative parlementaire Rapports de travail et traitement du procureur général de la Confédération et de ses suppléants ad 10.442 Initiative parlementaire Organisation et tâches de l'autorité chargée de la surveillance du Ministère public de la Confédération Rapports du 20 mai 2010 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats Avis du Conseil fédéral du 4 juin 2010 Madame la Présidente du Conseil des Etats,Mesdames et Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral prend position sur les rapports adoptés le 20 mai 2010 par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats concernant les initiatives parlementaires «Rapports de travail et traitement du procureur général de la Confédération et de ses suppléants» et «Organisation et tâches de l'autorité chargée de la surveillance du Minis-tère public de la Confédération». Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente du Conseil des Etats, Mesdames et Messieurs, l'expression de notre considération distinguée. 4 juin 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Avis A. 10.441 iv. pa. Rapports de travail et traitement du procureur général de la Confédération et de ses suppléants 1. Contexte L'art. 22, al. 1, de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (LOAP; FF 2010 1855) prévoit que l'Assemblée fédérale règle par voie d'ordonnance les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédé-ration et des procureurs généraux suppléants. Le 22 avril 2010, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (commission) a adopté une initiative parlementaire sur les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et de ses suppléants, ainsi que sur les exigences relatives à leur nationalité. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a approuvé cette initiative le 30 avril 2010. Dans son rapport du 20 mai 2010, la commission a proposé d'adopter d'une part un projet d'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants, d'autre part une modification de l'art. 20 LOAP prévoyant qu'ils doivent être de nationalité suisse. Dans ce rapport, elle constate qu'étant élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies), le procureur général de la...

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