Initiative parlementaire. Rapports de travail et traitement du procureur général de la Confédération et de ses suppléants. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats

 
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Initiative parlementaire

Rapports de travail et traitement du procureur général de la Confédération et de ses suppléants

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats

du 20 mai 2010

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent rapport, nous vous soumettons un projet d'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants et un projet d'une modification de la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.

La commission propose d'adopter les projets d'actes ci-joints.

20 mai 2010 Pour la commission:

Le président, Hermann Bürgi

Rapport

1 Genèse du projet

Le 19 mars 2010, les Chambres fédérales ont adopté la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP)1. Cette loi contient essentiellement des dispositions qui complètent le code de procédure pénale adopté par le Parlement le 5 octobre 20072; elle désigne les autorités pénales de la Confédération, fixe leurs modalités d'élection, leur composition, leur organisation et leurs compétences. Pour ce qui est du Ministère public de la Confédération (MPC), le Parlement s'est sensiblement écarté des propositions que le Conseil fédéral avait faites dans son message du 10 septembre 20083.

Considérant les analogies entre l'activité du MPC et celle des autorités judiciaires, et afin de consacrer l'indépendance de celui-ci vis-à-vis de l'exécutif4, l'Assemblée fédérale a décidé que le procureur général de la Confédération et les procureurs généraux suppléants seront désormais élus par l'Assemblée fédérale (art. 20 LOAP). Une autorité spéciale, élue également par l'Assemblée fédérale, exercera la surveil-lance sur le MPC (art. 23 LOAP).

Le procureur général et ses suppléants auront le statut de magistrat. Comme les juges du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral, ils ne seront pas soumis à la législation sur le personnel de la Confédération mais auront leur propre statut. L'art. 22, al. 1, LOAP prévoit que l'Assemblée fédérale règle par voie d'ordonnance les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants.

L'Assemblée fédérale doit en conséquence édicter une ordonnance. Ces travaux sont urgents; l'ordonnance devra entrer en vigueur le 1er janvier 2011, en même temps que la LOAP. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (ci-après «la commission») a donc décidé à l'unanimité, le 22 avril 2010, de mettre en oeuvre ces travaux en décidant une initiative parlementaire, dont la teneur est la suivante:

«La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats décide d'élaborer une ordonnance de l'Assemblée fédérale visant à régler les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et de ses suppléants. Elle règle en outre les exigences relatives à leur nationalité.»

Le 30 avril 2010, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a approuvé cette initiative. Le 20 mai 2010, la commission du Conseil des Etats a adopté le projet d'ordonnance ci-joint à l'unanimité, ainsi qu'une modification de la LOAP. Elle a été secondée dans ses travaux par le Département fédéral de justice et police, en vertu de l'art. 112, al. 1, de la loi fédérale sur le Parlement (LParl.)5.

1 FF 2010 1855...

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