Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration en matière de séjour

 
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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration en matière de séjour

Conclu le 3 décembre 2008 Entré en vigueur le 19 décembre 2011

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein,

vu les art. 2 et 12 de l'accord-cadre du 3 décembre 2008 entre la Confédération suisse (ci-après dénommée «la Suisse») et la Principauté de Liechtenstein (ci-après dénommée «le Liechtenstein») sur la collaboration concernant la procédure de visa, l'entrée et le séjour ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière2,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1 Objectif

Le présent accord règle la collaboration entre l'Office fédéral suisse des migrations (ODM), le Secrétariat d'Etat suisse à l'économie (SECO) et l'Office liechtensteinois des étrangers et des passeports (APA) s'agissant du séjour de ressortissants des Parties contractantes ou de ressortissants d'Etats tiers.

Art. 2 Libre circulation des personnes

Le Liechtenstein accorde chaque année à au moins douze ressortissants suisses non domiciliés au Liechtenstein l'admission en vue d'une prise de domicile avec exercice d'une activité lucrative et à au moins cinq ressortissants suisses non domiciliés au Liechtenstein l'admission en vue d'une prise de domicile sans exercice d'une activité lucrative. Le conjoint ou le partenaire des collaborateurs de l'Administration fédérale des douanes stationnés au Liechtenstein ainsi que leurs descendants âgés de moins de 21 ans ou ceux dont l'entretien est manifestement garanti ne sont pas compris dans ces chiffres.

Art. 3 Obligation de déclarer son arrivée

Les ressortissants liechtensteinois en Suisse et les ressortissants suisses au Liechtenstein sont soumis aux prescriptions sur la déclaration d'arrivée applicables aux étrangers.

RS 0.360.514.21

1 Traduction du texte original allemand (AS 2012 469).

2 RS 0.360.514.2

Traduction1

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration en matière de séjour

Conclu le 3 décembre 2008 Entré en vigueur le 19 décembre 2011

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein,

vu les art. 2 et 12 de l'accord-cadre du 3 décembre 2008 entre la Confédération suisse (ci-après dénommée «la Suisse») et la Principauté de Liechtenstein (ci-après dénommée «le Liechtenstein») sur la collaboration concernant la procédure...

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