Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim)

 
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Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux

(Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim)

Modification du 7 novembre 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques1 est modifiée comme suit:

Remplacement d'expressions

1 Dans toute l'ordonnance, l'expression «CAS no» est remplacée par «no CAS».

2 Ne concerne que le texte italien.

Art. 2, phrase introductive

Sous réserve des définitions spécifiques fixées dans les annexes, on entend, dans la présente ordonnance, par:

Art. 7, al. 1, let. b

1 Les activités suivantes ne peuvent être exercées à titre professionnel ou commercial que par des personnes physiques disposant d'un permis ou de qualifications reconnues comme équivalentes, ou sous la direction de telles personnes:

  1. l'utilisation de fluides frigorigènes lors: 1. de la fabrication, du montage, de l'entretien ou de l'élimination d'appareils ou d'installations servant à la réfrigération, à la climatisation ou au captage de chaleur,

    1. de l'élimination de fluides frigorigènes.

    1 RS 814.81

    Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux

    (Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim)

    Modification du 7 novembre 2012

    Le Conseil fédéral suisse arrête:

    I

    L'ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques1 est modifiée comme suit:

    Remplacement d'expressions

    1 Dans toute l'ordonnance, l'expression «CAS no» est remplacée par «no CAS».

    2 Ne concerne que le texte italien.

    Art. 2, phrase introductive

    Sous réserve des définitions spécifiques fixées dans les annexes, on entend, dans la présente ordonnance, par:

    Art. 7, al. 1, let. b

    1 Les activités suivantes ne peuvent être exercées à titre professionnel ou commercial que par des personnes physiques disposant d'un permis ou de qualifications reconnues comme équivalentes, ou sous la direction de telles personnes:

  2. l'utilisation de fluides frigorigènes lors: 1. de la fabrication, du montage, de l'entretien ou de l'élimination d'appareils ou d'installations servant à la réfrigération, à la climatisation ou au captage de chaleur,

    1. de l'élimination de fluides frigorigènes.

    1 RS 814.81

    Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012

    3 Les interdictions au sens du ch. 2.2, al. 1, let. b, et al. 2, ne s'appliquent pas non plus aux préparations et objets fabriqués partiellement ou entièrement à partir de matériaux valorisés ou de matériaux composés de déchets préparés en vue d'une réutilisation pour autant que leur teneur en chacune des substances au sens du ch. 2.1, let. a à d, ne dépasse pas 0,1 % masse.

    Ch. 3

    Abrogé

    6170

    Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012

    Annexe 1.10

    (art. 3)

    Substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

    1 Interdiction

    1 Il est interdit de remettre au grand public les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction visées à l'annexe XVII, appendices 1 à 6, du règlement (CE) no 1907/20064, ainsi que des substances et préparations qui en contiennent, lorsque leur titre massique dépasse la concentration fixée:

  3. à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/20085; ou

  4. à l'annexe II, partie B, point 6, tableaux VI et VI A, de la directive 1999/45/CE6, lorsque l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 ne fixe pas de valeur limite spécifique pour la concentration.

    2 Après entente avec l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) adapte l'al. 1 aux modifications de l'annexe XVII, appendices 1 à 6, du règlement (CE) no 1907/2006.

    2 Exceptions

    1 L'interdiction au sens du ch. 1 ne s'applique pas:

  5. aux médicaments;

  6. aux couleurs pour artistes;

  7. aux carburants à moteur;

    4 Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 déc. 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 412/2012, JO L 128 du 16.5.2012, p. 1.

    5 Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 déc. 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006, JO L 353 du 31.12.2008, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 618/2012, JO L 179 du 11.7.2012, p. 3.

    6 Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, JO L 200 du 30.7.1999, p. 1; modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1272/2008, JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

    6171

    Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012

    d aux produits dérivés d'huiles minérales, aux combustibles dans des installations de combustion mobiles ou fixes, et aux combustibles dans des systèmes fermés;

  8. aux substances énumérées à l'annexe XVII, appendice 11, première colonne, du règlement (CE) no 1907/20067, pour les applications mentionnées dans la deuxième colonne, jusqu2019à la date qui y figure.

    2 Après entente avec l'OFEV et le SECO, l'OFSP adapte l'al. 1, let. e, aux modifications de l'annexe XVII, appendice 11, du règlement (CE) no 1907/2006.

    3 L'ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels8 s'applique aux substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction contenues dans les produits cosmétiques.

    3 Etiquetage spécial

    1 Les emballages des substances et des préparations soumises à l'interdiction au sens du ch. 1 doivent porter la mention: «Réservé aux utilisateurs professionnels».

    2 Cette mention doit être rédigée en deux langues officielles au moins et être visible, bien lisible et indélébile.

    7 Voir la note relative au ch. 1, al. 1.

    8 RS 817.02

    6172

    Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012

    Annexe 1.11

    (art. 3)

    Substances liquides dangereuses

    1 Définition

    Sont considérées comme substances et préparations liquides dangereuses, les préparations liquides possédant l'une des propriétés détaillées à l'art. 2, al. 2, de la directive 1999/45/CE9 ainsi que les substances et préparations liquides satisfaisant aux critères d'une des classes ou catégories de danger suivantes figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1272/200810:

  9. classes de danger 2.1 à 2.4. 2.6, 2.7, 2.8, types A et B, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14, catégories 1 et 2, 2.15, types A à F;

  10. classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou le développement, 3.8 effets autres que narcotiques, 3.9 et 3.10;

  11. classe de danger 4.1;

  12. classe de danger 5.1.

    2 Interdictions

    1 Il est interdit de mettre sur le marché des substances et des préparations liquides dangereuses contenues dans:

  13. des objets décoratifs produisant des effets de lumière ou de couleur par des changements de phase;

  14. des attrapes;

  15. des jeux et des objets destinés au jeu pouvant également avoir une fonction

    décorative.

    9 Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, JO L 200 du 30.7.1999, p. 1; modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1272/2008, JO L 353 du 31.12.2008, p. 1. Les textes des actes de l'UE mentionnés dans la présente annexe peuvent être consultés à l'adresse http://eur-lex.europa.eu.

    10 Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 déc. 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 618/2012, JO L 179 du 11.7.2012, p. 3.

    6173

    Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2012

    2 Il est interdit d'ajouter des colorants, sauf pour des raisons fiscales, ou des substances odorantes à des substances et des préparations liquides dangereuses:

  16. dont l'aspiration est classée comme dangereuse et qui sont étiquetées R65 au sens de l'annexe III de la directive 67/548/CEE11 ou H304 au sens de l'annexe III du règlement (CE) no 1272/200812, et

  17. qui peuvent être employées comme combustible dans des lampes décoratives (huiles lampantes) destinées au grand public.

    3 Etiquetage spécial

    1 Les huiles lampantes étiquetées R65 ou H304 et destinées au grand public doivent porter sur l'emballage la mention suivante: «Tenir les lampes remplies de ce liquide hors de portée des enfants. L'ingestion d'huile, même en petite quantité ou par succion de la mèche, peut causer des lésions pulmonaires potentiellement fatales».

    2 Les allume-feux liquides étiquetés R65 ou H304 et destinés au grand public doivent porter sur l'emballage la mention suivante: «Une seule gorgée d'allume-feu peut causer des lésions pulmonaires potentiellement fatales».

    3 Cette...

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