Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Ordonnance sur les produits chimiques, OChim)

 
EXTRAIT GRATUIT

Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Ordonnance sur les produits chimiques, OChim) Modification du 7 novembre 2012 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits chimiques1 est modifiée comme suit: Préambule vu la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (LChim)2, vu les art. 26, al. 3, 29, 30a à 30d, 38, al. 3, 39, al. 1, 41, al. 3, 44, al. 2 et 3, 46, al. 2 et 3, et 48, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)3, vu les art. 9, al. 2, let. c, 27, al. 2, et 48, al. 2, de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux4, vu la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce5, Art. 2, al. 1, let. a, al. 2, let. b, f, k à m, et al. 4 1 A titre de précision par rapport à la LChim, on entend par: a. substance: tout élément chimique et ses composés, à l'état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en 0153uvre, à l'exception de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ni modifier sa composition; 1 RS 813.112 RS 813.13 RS 814.01 4 RS 814.205 RS 946.51 Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Ordonnance sur les produits chimiques, OChim) Modification du 7 novembre 2012 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits chimiques1 est modifiée comme suit: Préambule vu la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (LChim)2, vu les art. 26, al. 3, 29, 30a à 30d, 38, al. 3, 39, al. 1, 41, al. 3, 44, al. 2 et 3, 46, al. 2 et 3, et 48, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)3, vu les art. 9, al. 2, let. c, 27, al. 2, et 48, al. 2, de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux4, vu la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce5, Art. 2, al. 1, let. a, al. 2, let. b, f, k à m, et al. 4 1 A titre de précision par rapport à la LChim, on entend par: a. substance: tout élément chimique et ses composés, à l'état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en 0153uvre, à l'exception de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ni modifier sa composition; 1 RS 813.112 RS 813.13 RS 814.01 4 RS 814.205 RS 946.51 Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 lement inflammable». Font exception les aérosols étiquetés seulement «extrêmement inflammable» ou «facilement inflammable». Titre précédant l'art. 39 Abrogé Art. 39 Etiquetage des préparations dangereuses L'étiquetage des préparations dangereuses doit contenir les informations suivantes: a. le nom de la préparation; b. le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du fabricant. Lorsque la préparation est importée d'un Etat membre de l'EEE et qu'elle n'est pas destinée à être remise au grand public, le nom du fabricant peut être remplacé par le nom de la personne responsable de la mise sur le marché dans l'EEE, définie à l'art. 10, ch. 2.2, de la directive 1999/45/CE24; c. la quantité de remplissage lorsqu'il s'agit de préparations accessibles au grand public; d. les symboles et indications de danger selon l'annexe 1, ch. 1; e. les phrases R selon l'annexe 1, ch. 2, caractérisant la nature des risques particuliers; f. les phrases S selon l'annexe 1, ch. 3, caractérisant les conseils de prudence; g. la désignation chimique des substances dangereuses d'une préparation, selon l'annexe 1, ch. 4. Art. 40 Etiquetage des préparations présentant des dangers particuliers En sus des informations requises à l'art. 39, les préparations présentant des dangers particuliers sont soumises aux dispositions de l'annexe 1, ch. 5. Art. 43 Utilisation d'un nom chimique de remplacement 1 Le fabricant d'une préparation peut utiliser un nom chimique de remplacement pour une substance: a. s'il prouve que la divulgation du nom d'une substance sur l'étiquette ou sur la fiche de données de sécurité présente un risque pour la confidentialité de son activité professionnelle, en particulier pour ses droits de propriété intellectuelle; et b. si la substance répond aux critères visés à l'annexe I, section 1.4, du règlement UE-CLP25. 24 Voir note relative à l'art. 12, al. 1. 25 Voir note relative à l'art. 2, al. 4. 6112 Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 2 Le nom chimique de remplacement est un nom exprimant les principaux groupes fonctionnels ou un nom substitutif. 3 Le fabricant désirant utiliser un nom chimique de remplacement doit déposer une demande écrite auprès de l'organe de réception des notifications. 4 L'utilisation d'un nom chimique de remplacement peut être requise pour une préparation: a. dont la composition est donnée; b. portant un nom commercial ou une désignation donnés, et c. réservée à des usages donnés. 5 L'autorisation d'utiliser un nom chimique de remplacement est octroyée au fabricant et est incessible. Art. 44, titre, al. 1, phrase introductive et let. d Demande d'utilisation d'un nom chimique de remplacement 1 La demande d'utilisation d'un nom chimique de remplacement pour une préparation doit comprendre: d. les motifs justifiant la demande; Art. 45 Interdiction des étiquetages trompeurs L'étiquetage et la présentation des préparations dangereuses ne doivent en aucun cas donner l'impression que ces préparations ne sont pas dangereuses; ils doivent être en particulier exempts de toute mention telle que «non toxique», «non nocif», «écocompatible», «non polluant» ou «écologique». Art. 46, al. 1 1 Le fabricant est libre de faire figurer des indications supplémentaires concernant les dangers pour l'environnement et les mesures de protection visées à l'annexe 1, ch. 7, sur les emballages des préparations ou des objets. Art. 47, al. 3 3 Une préparation peut être étiquetée dans une seule langue officielle ou en anglais pour la remise à un utilisateur final professionnel, d'entente avec celui-ci. Art. 48a, titre et al. 1 Dérogations aux conditions d'étiquetage 1 L'organe de réception des notifications peut, d'entente avec les organes d'évaluation, accorder des dérogations concernant les prescriptions d'étiquetage pour certaines préparations ou certains groupes de préparations, autorisant qu'ils ne soient pas étiquetés ou qu'ils le soient d'une autre façon appropriée: 6113 Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 a. lorsque l2019 emballage est trop petit ou autrement mal adapté à un étiquetage conforme aux art. 39 à 47; ou b. lorsque la préparation est remise en si petite quantité qu'elle ne présente aucun risque pour l2019être humain ou l'environnement. Art. 49 Abrogé Art. 50, al. 2 phrase introductive et al. 3 2 L'art. 39 ne s'applique pas aux préparations dangereuses mentionnées ci-après pour autant qu'elles soient mises sur le marché sous une forme n'entraînant aucun risque pour la santé humaine 2013 que ce soit par inhalation, par ingestion ou par contact avec la peau 2013 ou pour les eaux: 3 Pour les préparations classées nocives en raison du danger en cas d'aspiration, il n'est pas nécessaire de les étiqueter nocif avec la phrase R 65 si elles sont mises sur le marché sous forme d'aérosols ou dans des récipients munis d'un dispositif scellé de pulvérisation. Titre précédant l'art. 50a Chapitre 4a Scénarios d'exposition et fiche de données de sécurité Section 1 Scénarios d'exposition Art. 50a 1 Le fabricant d'une substance existante répondant aux critères de l'art. 14, al. 4, du règlement UE-REACH26 et remise à des tiers en tant que telle en quantité totale égale ou supérieure à 10 tonnes par an, est tenu d'établir pour chaque utilisation identifiée de la substance un scénario d'exposition. 2 Celui qui se procure une substance pour laquelle des scénarios d'exposition ont été établis et qui la remet à des tiers à titre commercial, en tant que telle ou dans une préparation, en quantité égale ou supérieure à une tonne par an, pour une utilisation non décrite dans la fiche de données de sécurité, doit établir un scénario d'exposition pour cette utilisation. 3 L'al. 2 ne s'applique pas lorsque: a. le scénario d'exposition pour la nouvelle utilisation comprend exclusivement les conditions décrites dans le scénario d'exposition de la fiche de données de sécurité; b. la substance est présente dans la préparation en concentration inférieure aux limites mentionnées à l'art. 18, al. 3; 26 Voir note relative à l'art. 2, al. 4. 6114 Ordonnance sur les produits chimiques RO 2012 c. la substance est utilisée à des fins de recherche et de développement axées sur les produits et les processus. 4 Les scénarios d'exposition doivent être établis conformément aux dispositions de l'annexe I, ch. 5.1, du règlement UE-REACH27. Titre précédant l'art. 51 Section 2 Fiche de données de sécurité Art. 52, let. c et f Dans les cas prévus à l'art. 54, le fabricant est tenu d'établir une fiche de données de sécurité pour: c. les substances figurant à l'annexe 7; f. les préparations contenant, dans une concentration individuelle 2265 0,1 % poids, au moins une substance figurant à l'annexe 7; Art. 53 Exigences relatives à la fiche de données de sécurité et à son établissement 1 La fiche de données de sécurité doit être établie conformément aux exigences suivantes: a. pour les substances, de même que pour les préparations classées uniquement selon l'art. 10, al. 1: l'annexe II du règlement UE-REACH dans sa version modifiée par l'art. 1, ch. 1, du règlement (UE) no 453/201028 (correspondant à l'annexe I du règlement (UE) no 453/2010); b. pour les préparations classées selon l'art. 10, al. 2: l'annexe II du règlement UE-REACH dans sa version modifiée par l'art. 1, ch. 2, du règlement (UE) no 453/2010 (correspondant à l'annexe II du règlement (UE) no 453/2010). 2 Les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI