Loi fédérale sur les droits politiques (Retrait conditionnel d'une initiative populaire)

 
EXTRAIT GRATUIT

Loi fédérale sur les droits politiques

(Retrait conditionnel d'une initiative populaire) Modification du 25 septembre 2009

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 12 mai 20091,

vu l'avis du Conseil fédéral du 20 mai 20092,

arrête:

I

La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques3 est modifiée comme suit:

Art. 68, al. 1, let. c

1 Les listes (sur feuilles, pages ou cartes) au moyen desquelles les auteurs d'une initiative populaire recueillent des signatures doivent contenir les indications suivantes:

  1. une clause de retrait conforme aux exigences prévues à l'art. 73;

    Art. 73a Retrait inconditionnel et retrait conditionnel

    1 Le retrait d'une initiative populaire est en principe inconditionnel.

    2 Toutefois, si l'Assemblée fédérale oppose à l'initiative un contre-projet indirect élaboré sous la forme d'une loi fédérale qu'elle adopte au plus tard à la date du vote final sur l'initiative, le comité d'initiative peut assortir le retrait de son initiative de la condition expresse que le contre-projet ne soit pas rejeté en votation populaire.

    3 Le retrait conditionnel prend effet: a. si le contre-projet n'a pas donné lieu à un référendum, dès que le délai référendaire a expiré;

  2. si le référendum déposé contre le contre-projet n'a pas abouti, dès que son non-aboutissement a été valablement constaté;

  3. si une demande de référendum a abouti et que le peuple a accepté le contreprojet, dès que le Conseil fédéral a validé le résultat de la votation selon l'art. 15, al. 1.

    Droits politiques (Retrait conditionnel d'une initiative populaire). LF RO 2010

    Art. 74

    Abrogé

    Art. 75a Votation populaire

    1 Pour soumettre une initiative au vote populaire, le Conseil fédéral dispose d'un délai de dix mois à compter du vote final de l'Assemblée fédérale, mais au maximum de dix mois après l'échéance des délais légaux réservés au Parlement pour examiner l'initiative populaire.

    2 Si le comité retire son initiative à titre conditionnel en faveur du contre-projet indirect et que celui-ci est rejeté en votation populaire, le Conseil fédéral soumet l'initiative populaire au vote du peuple et des cantons dans un délai de dix mois à compter de la date de validation du résultat de la votation sur le contre-projet selon l'art. 15, al. 1.

    3 Lorsqu'une initiative conçue en termes généraux est acceptée, la modification constitutionnelle y afférente, rédigée de toutes pièces...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI