Initiative parlementaire. Suppression des signes distinctifs pour cycles. Rapport du 4 mai 2010 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats. Avis du Conseil fédéral

 
EXTRAIT GRATUIT

ad 08.520

Initiative parlementaire

Suppression des signes distinctifs pour cycles

Rapport du 4 mai 2010 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats

Avis du Conseil fédéral

du 4 juin 2010

Madame la Présidente du Conseil des Etats,

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous vous faisons parvenir ci-après notre avis concernant le rapport du 4 mai 2010 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats relatif à l'initiative parlementaire 08.520 «Suppression des signes distinctifs pour cycles».

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente du Conseil des Etats, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

4 juin 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Avis

1 Contexte

L'initiative parlementaire (08.520) déposée par le conseiller aux Etats Philippe Stähelin vise la suppression de l'assurance responsabilité civile obligatoire pour les cyclistes.

La conception actuelle de la responsabilité et de l'assurance des cyclistes dans le droit de la circulation routière repose sur deux éléments: les dommages occasionnés à la personne lésée doivent toujours être couverts, et les responsables des accidents ne doivent pas répondre sur leur patrimoine ni risquer d'être ruinés.

Du point de vue de la victime, la situation peut être présentée comme suit:

- Les dommages causés par des conducteurs de véhicules automobiles immatriculés en Suisse sont couverts par l'assurance responsabilité civile obligatoire de ces derniers; ceux occasionnés par des cyclistes domiciliés en Suisse sont couverts par l'assurance responsabilité civile obligatoire de ceux-ci.

- Les dommages causés par des conducteurs de véhicules automobiles immatriculés à l'étranger sont couverts par le Bureau national suisse d'assurance (BNA).

- Les dommages causés par des cycles étrangers sont couverts par le Fondsnational suisse de garantie (FNG).

- Les dommages causés par des véhicules non assurés sont couverts soit par le FNG, soit par le canton responsable (par ex. s'il a délivré des plaques de contrôle alors qu'il n'y avait pas d'assurance).

- Les dommages causés par des véhicules non identifiés sont couverts par le FNG.

Actuellement, les personnes résidant en Suisse sont donc assurées que les dommages subis dans la circulation routière seront couverts. Le système en vigueur a pour caractéristique que les personnes lésées peuvent toujours faire valoir leurs droits directement auprès d'une institution placée sous la surveillance des autorités (assurance, BNA, FNG) ou auprès des autorités elles-mêmes (canton ou Confédération pour ses véhicules) et qu'elles n'ont donc pas à exiger réparation auprès de l'auteur du dommage.

Le système appliqué aujourd'hui protège aussi l'auteur du dommage: tout conducteur d'un véhicule automobile ou d'un cycle est assuré que les dommages qu'il pourrait causer seront couverts par une assurance. Sa participation ne pourra être exigée (action récursoire) qu'en cas de négligence grave ou s'il ne...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI