Initiative parlementaire. Suppression des signes distinctifs pour cycles. Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats

 
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08.520 Initiative parlementaire Suppression des signes distinctifs pour cycles Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats du 4 mai 2010 Madame la Présidente,Mesdames et Messieurs, Par le présent rapport, nous vous soumettons un projet visant à modifier la loi fédérale sur la circulation routière, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis. La commission propose par 6 voix contre 3 et 1 abstention d'adopter le projet d'acte ci-joint. 4 mai 2010 Pour la commission: Le président, Christoffel Brändli Condensé L'assurance responsabilité civile obligatoire pour les cyclistes est un système qui a été développé en Suisse dès le XIXe siècle, époque à laquelle remontent les premières réglementations cantonales à ce sujet. Les dispositions introduisant cette obligation à l'échelon fédéral sont entrées en vigueur le 1er janvier 1960; elles prévoient que les cycles soient dotés d'un signe distinctif faisant office de moyen de contrôle. La présente initiative vise la suppression pure et simple de cette assurance spécifique, sachant que, d'une part, cette dernière engendre des frais administratifs trop élevés et que, d'autre part, plus de 90 % de la population est déjà couverte par une assurance responsabilité civile privée. Les cyclomotoristes resteraient quant à eux astreints à l'obligation de s'assurer. Le projet nécessite en outre d'autres adaptations mineures de la législation, qui concernent les dispositions applicables aux véhicules automobiles de puissance minime et l'extension de la couverture du Fonds national de garantie. 3768 Rapport 1 Genèse du projet Le 19 décembre 2008, le conseiller aux Etats Philipp Stähelin a déposé une initiative parlementaire, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, qui vise à supprimer les signes distinctifs pour cycles et, partant, à abroger les dispositions correspondantes de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR; RS 741.01). Pour l'auteur de l'initiative, ces signes distinctifs n'ont plus de raison d'être, sachant que près de 20 % des recettes issues de la vente des vignettes pour les vélos sont absorbées par les frais administratifs, que plus de 90 % des cyclistes disposent déjà d'une assurance responsabilité civile privée et que la police a quasiment abandonné les contrôles spécifiques. Le 31 mars 2009, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) a procédé à l'examen préalable de l'initiative. Après avoir entendu son auteur, elle a décidé, par 5 voix contre 3 et 2 abstentions, de ne pas y donner suite. Alors qu'une minorité de la commission partageait dans une large mesure l'avis de M. Stähelin, la majorité a souhaité maintenir le système actuel: elle estimait qu'il a globalement fait ses preuves, puisqu'il réglemente intégralement la question de la responsabilité civile, ce qui est tant dans l'intérêt de la personne qui a subi le dommage que dans celui de la personne qui l'a causé. De plus, cette solution, qui repose sur le principe de causalité, n'implique qu'un minimum de charges (cinq francs par véhicule et par an en moyenne). La majorité craignait aussi que, si les objectifs de l'initiative étaient réalisés, les 10 % de la population qui n'ont pas d'assurance responsabilité civile - et qui sont souvent issus de milieux défavorisés - risqueraient de ne plus être couverts par une assurance. Des inconvénients se poseraient aussi pour les cyclomoteurs et les véhicules automobiles de puissance minime: soit ils seraient toujours soumis au système actuel, soit le...

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