Organisationsverordnung für das Eidgenössische Finanzdepartement (OV-EFD)

 
KOSTENLOSER AUSZUG

Ordonnance sur les émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture

(OEmol OFAG)

du 18 octobre 2000

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture 1,

vu l'art. 4 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales2,

arrête:

Section 1 Dispositions générales Art. 1 Champ d'application

La présente ordonnance règle la perception d'émoluments par l'Office fédéral de l'agriculture y compris les stations fédérales de recherches (office), pour les prestations de services fournies et les décisions rendues en vertu de la loi sur l'agriculture et des dispositions d'exécution y relatives.

  1. 2 Exclusions du champ d'application

    1Les émoluments perçus dans le cadre de procédures d'opposition, d'arbitrage et de recours de l'office sont régis par l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative3.

    2Les émoluments concernant les décharges d'importations de produits agricoles au moyen d'un permis général d'importation (PGI) sont fixés dans l'annexe 7 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles4.

    3La présente ordonnance n'est pas applicable aux prestations de services effectuées pour des tiers qui veulent en utiliser les résultats à des fins commerciales. Pour de telles prestations, il est convenu une rétribution fondée sur le principe de la couverture totale des coûts et conforme aux règles du marché.

    RS 910.11

    1RS 910.1

    2RS 611.010

    3 RS 172.041.0

    4RS 916.01

    2698 2000-2019

    Ordonnance sur les émoluments de l'OFAG RO 2000

  2. 3 Régime des émoluments

    1Est tenu de verser un émolument quiconque demande une prestation de services ou une décision au sens de l'art. 1 ou y donne lieu. Les débours sont calculés séparément, mais ils sont généralement perçus avec les émoluments.

    2Si l'émolument requis pour une prestation de services ou une décision est à la charge de plusieurs personnes, elles en répondent solidairement.

  3. 4 Exemption d'émoluments

    1Les autorités et, en cas de réciprocité, les institutions de la Confédération, des cantons et des communes sont exemptées des émoluments et des débours lorsqu'elles sont elles-mêmes concernées par la prestation de services ou par la décision.

    2Il n'est pas perçu d'émoluments pour les prestations de services et les décisions de l'office portant sur des aides financières ou des indemnités.

  4. 5 Calcul des émoluments

    1Les émoluments perçus pour les prestations de services et les décisions sont calculés en fonction du temps consacré, le tarif horaire étant de 90 à 200 francs, pour autant que leur taux ne soit pas fixé dans l'annexe.

    2Si les prestations de services et les décisions pour lesquelles un taux est fixé dans l'annexe nécessitent des travaux administratifs inhabituels, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.

    3Le Département fédéral de l'économie peut compléter ou supprimer des émoluments figurant dans l'annexe, ou en modifier les taux.

  5. 6 Supplément d'émoluments

    L'office peut percevoir des suppléments allant jusqu2019à 50 % des émoluments pour les prestations de services et les décisions sollicitées d'urgence ou en dehors des heures normales de travail.

  6. 7 Débours

    Sont réputés débours les frais supplémentaires engendrés par...

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