Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (Ordonnance N-SIS)

 
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Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE

(Ordonnance N-SIS)

du 8 mars 2013

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 355e du code pénal1,

vu l'art. 16 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP)2,

arrête:

Chapitre 1 Objet et définitions

Art. 1 Objet

1 La présente ordonnance règle:

a. la responsabilité concernant la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS), l'architecture du système N-SIS et le système de gestion des affaires et des dossiers du bureau SIRENE;

b. les droits d'accès et les compétences des autorités concernant le N-SIS;

c. l'organisation et les tâches du bureau SIRENE;

d. l'échange des informations supplémentaires par le bureau SIRENE;

e. les procédures, les conditions, les mesures et l'apposition d'indicateurs de validité sur les signalements de personnes et d'objets dans le N-SIS;

f. le traitement et la durée de conservation des données;

g. les droits des personnes concernées;

h. la sécurité des données, le rôle des conseillers à la protection des données et la surveillance du traitement de données.

2 Elle s'applique pour autant que les accords d'association à Schengen n'en disposent pas autrement.

3 Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1.

RS 362.0

1 RS 311.0

2 RS 361

Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE

(Ordonnance N-SIS)

du 8 mars 2013

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 355e du code pénal1,

vu l'art. 16 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP)2,

arrête:

Chapitre 1 Objet et définitions

Art. 1 Objet

1 La présente ordonnance règle:

a. la responsabilité concernant la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS), l'architecture du système N-SIS et le système de gestion des affaires et des dossiers du bureau SIRENE;

b. les droits d'accès et les compétences des autorités concernant le N-SIS;

c. l'organisation et les tâches du bureau SIRENE;

d. l'échange des informations supplémentaires par le bureau SIRENE;

e. les procédures, les conditions, les mesures et l'apposition d'indicateurs de validité sur les signalements de personnes et d'objets dans le N-SIS;

f. le traitement et la durée de conservation des données;

g. les droits des personnes concernées;

h. la sécurité des données, le rôle des conseillers à la protection des données et la surveillance du traitement de données.

2 Elle s'applique pour autant que les accords d'association à Schengen n'en disposent pas autrement.

3 Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1.

RS 362.0

1 RS 311.0

2 RS 361

Ordonnance N-SIS RO 2013

Art. 17 Signalements d'objets

1 Les autorités saisissent les signalements d'objets dans le RIPOL et les transmettent au Domaine Recherches d'objets et infractions non élucidées RIPOL. Les signalements d'objets sont immédiatement visibles dans le SIS.

2 Si les conditions pour un signalement sont remplies, le Domaine Recherches d'objets et infractions non élucidées RIPOL émet les données et le signalement demeure. Si le Domaine Recherches d'objets et infractions non élucidées RIPOL renvoie les données à l'autorité signalante, le signalement est immédiatement effacé.

3 Le RIPOL émet automatiquement dans le SIS les signalements d'objets qui ont été saisis dans le RIPOL par le biais de l'un des systèmes d'information suivants:

a. le registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules (MOFIS), au sens de l'art. 104a de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière13;

b. le système d'information relatif aux documents d'identité (ISA) au sens de l'art. 11 de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d'identité14;

c. le système d'information sur les documents de voyage (ISR) au sens de l'art. 111 LEtr15.

Art. 18 Procédure en cas de réponse positive en Suisse

1 En cas de réponse positive à une interrogation visant une personne ou un objet, l'autorité qui interroge le système contacte immédiatement le bureau SIRENE. Elle lui transmet par écrit toutes les informations nécessaires liées au signalement, notamment:

a. les données personnelles ou les éléments permettant l'identification des objets;

b. le moment et les circonstances de l'interrogation du système;

c. les mesures prises.

2 Sur demande de l'autorité qui a procédé à l'interrogation, le bureau SIRENE demande des informations supplémentaires au bureau SIRENE de l'Etat qui a émis le signalement. Il transmet à l'autorité qui a procédé à l'interrogation les informations supplémentaires qu'il a reçues et la conseille eu égard aux mesures à prendre.

3 Il informe immédiatement l'OFJ de l'arrestation d'une personne signalée aux fins d'extradition.

4 Il informe immédiatement le Service juridique de fedpol d'une interdiction d'entrée prononcée conformément aux art. 67, al. 4, et 68, al. 3, LEtr16 lorsqu'une personne signalée aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour est appréhendée.

13 RS 741.01 14 RS 143.1

15 RS 142.20 16 RS 142.20

864

Ordonnance N-SIS RO 2013

Art. 19 Procédure en cas de réponse positive à l'étranger

1 En cas de réponse positive à l'étranger liée à un signalement émis par la Suisse, le bureau SIRENE contacte l'autorité signalante et s'entend avec elle sur les mesures à mettre en 0153uvre.

2 Il demande si nécessaire à l'autorité signalante des informations supplémentaires et les transmet au bureau SIRENE de l'Etat Schengen qui a obtenu la réponse positive.

3 En cas de signalement aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour, la prise de contact prévue à l'al. 1 peut être omise si la mesure prévue dans un signalement a été prise.

Chapitre 6 Catégories de signalements Section 1 Signalements de ressortissants d'Etats tiers aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour

Art. 20 Condition

Les ressortissants d'Etats tiers ne peuvent être signalés aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour que si une interdiction d'entrée a été prononcée par une autorité administrative ou judiciaire.

Art. 21 Procédure de signalement

1 L'ODM enregistre les signalements aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour établis à l'encontre de ressortissants d'Etats tiers.

2 La procédure de signalement prévue à l'art. 16, al. 1, s'applique aux interdictions d'entrée prononcées par le Service juridique de fedpol conformément aux art. 67, al. 4, et 68, al. 3, LEtr17.

3 L'ODM et le Service juridique de fedpol veillent à ce que le bureau SIRENE reçoive dans les plus brefs délais les informations nécessaires liées aux interdictions d'entrée aux fins de l'échange d'informations supplémentaires, au plus tard douze heures après réception de la demande.

Art. 22 Mesures

1 En cas de réponse positive à une interrogation à la frontière, l'entrée sur le territoire est refusée dans la mesure où la procédure prévue à l'al. 3 ne s'applique pas.

2 En cas de réponse positive à une interrogation en Suisse, les autorités chargées de l'exécution de la LEtr18 déterminent la mesure à prendre dans le cas d'espèce en vertu des dispositions applicables, pour autant que la procédure prévue à l'al. 3 ne s'applique pas.

17 RS 142.20 18 RS 142.20

865

Ordonnance N-SIS RO 2013

3 Lorsque des ressortissants d'Etats tiers qui jouissent de la libre circulation des personnes en vertu de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes19 ou en vertu de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange20 font l'objet d'un signalement, le bureau SIRENE consulte l'Etat Schengen qui a émis le signalement afin de communiquer sans délai aux autorités suisses les motifs qui ont mené au signalement.

Section 2 Signalements de personnes en vue d'une arrestation aux fins d'extradition

Art. 23 Conditions

Le signalement de personnes en vue d'une arrestation aux fins d'extradition ne peut avoir lieu que:

a. sur ordre de l'OFJ;

b. si un mandat d'arrêt, un acte ayant la même force ou un jugement exécutoire existe.

Art. 24 Procédure de signalement

1 L'OFJ agit sur demande écrite des autorités de poursuite pénale, de justice ou d'exécution des peines cantonales ou fédérales.

2 Il transmet les indications requises au bureau SIRENE en vue de l'émission du signalement.

3 Si le bureau SIRENE constate que les documents liés au signalement sont incomplets ou lacunaires, il en informe immédiatement l'OFJ.

4 L'OFJ veille à ce que le bureau SIRENE puisse en tout temps consulter les documents originaux aux fins de l'échange d'informations supplémentaires.

Art. 25 Procédure d'urgence

1 Si le signalement ne peut être reporté, l'OFJ peut aussi l'ordonner auprès du bureau SIRENE par courrier électronique, par télécopie ou par téléphone.

2 Dans les cas urgents en dehors des heures de bureau, l'autorité visée à l'art. 24, al. 1, peut directement adresser sa demande de signalement au bureau SIRENE.

3 Si la demande de signalement est directement adressée au bureau SIRENE, celui-ci contacte l'OFJ et, à sa demande, émet le signalement.

4 Si des documents ou des données manquent ou sont lacunaires, le bureau SIRENE contacte les autorités fédérales ou cantonales compétentes.

19 RS 0.142.112.681

20 RS 0.632.31

866

Ordonnance N-SIS RO 2013

5 La demande écrite et les documents correspondants doivent impérativement être transmis à l'OFJ au plus tard le jour ouvrable suivant, faute de quoi le signalement est effacé.

Art. 26 Informations supplémentaires

1 Le bureau SIRENE informe automatiquement, par le biais de l'échange d'informations supplémentaires, tous les Etats Schengen des...

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