Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)

 
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Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)Modification du 8 mai 2013 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité1 est modifiée comme suit: Art. 48f Exigences à remplir par les membres de la direction et par les gestionnaires de fortune (art. 51b, al. 1, LPP) 1 Les personnes chargées de la gestion d'une institution de prévoyance ou d'une institution servant à la prévoyance doivent attester qu'elles ont des connaissances théoriques et pratiques approfondies dans le domaine de la prévoyance professionnelle. 2 Les personnes et les institutions chargées de la gestion de la fortune doivent être qualifiées pour accomplir ces tâches et garantir en particulier qu'elles remplissent les conditions visées à l'art. 51b, al. 1, LPP et qu'elles respectent les art. 48g à 48l. L'entretien et l'exploitation de biens immobiliers n'entrent pas dans la gestion de fortune. 3 S'agissant des sociétés de personnes et des personnes morales, les exigences des al. 1 et 2 s'appliquent également aux membres de l'organe supérieur de direction ou d'administration et aux autres personnes exerçant une fonction décisionnelle. 4 Seuls peuvent être chargés de la gestion de la fortune, en tant que personnes ou institutions externes: a. les institutions de prévoyance enregistrées visées à l'art. 48 LPP; b. les fondations de placement visées à l'art. 53g LPP; c. les institutions d'assurance de droit public visées à l'art. 67, al. 1, LPP; d. les banques au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques2; 1 RS 831.441.12 RS 952.0 Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)Modification du 8 mai 2013 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité1 est modifiée comme suit: Art. 48f Exigences à remplir par les membres de la direction et par les gestionnaires de fortune (art. 51b, al. 1, LPP) 1 Les personnes chargées de la gestion d'une institution de prévoyance ou d'une institution servant à la prévoyance doivent attester qu'elles ont des connaissances théoriques et pratiques approfondies dans le domaine de la prévoyance professionnelle. 2 Les personnes et les institutions chargées de la gestion de la fortune doivent être qualifiées pour accomplir ces tâches et garantir en particulier qu'elles remplissent les conditions...

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