Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie

 
EXTRAIT GRATUIT

Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie Modification du 6 mai 2013 Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, vu l'art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1, arrête: I L'annexe 72 de l'ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l'encontre de la Syrie3 est modifiée. II La présente modification entre en vigueur le 8 mai 20134. 6 mai 2013 Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche: Johann N. Schneider-Ammann 1 RS 946.231 2 Non publiée au RO. Le texte de l'annexe peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thèmes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos 3 RS 946.231.172.7 4 La présente modification a été publiée le 7 mai 2013 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512). Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie Modification du 6 mai 2013 Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI