Ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de l'Egypte (2017-06-01)

Published date25 mai 2016
1
Ordonnance
de blocage de valeurs patrimoniales dans
le contexte de l’Egypte
(O-Egypte)
du 25 mai 2016 (Etat le 1er juin 2017)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 3 et 30 de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales
d’origine illicite (LVP)1,
arrête:
Art. 1 Blocage en vue de l’entraide judiciaire
Les valeurs patrimoniales des personnes politiquement exposées à l’étranger et de
leurs proches cités dans l’annexe sont bloquées.
Art. 2 Modalités d’exécution
Si la mise en œuvre du blocage nécessite des mesures telles qu’une mention corres-
pondante au registre foncier ou la saisie ou la mise en sécurité de biens de luxe, le
Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) peut requérir les autorités
compétentes de prendre ces mesures.
Art. 3 Entraide entre autorités suisses
1 Les autorités en charge des procédures d’entraide judiciaire en matière pénale
informent spontanément le DFAE du dépôt d’une demande d’entraide, ainsi que des
décisions rendues sur des mesures provisoires, sur l’entrée en matière et sur la
clôture en lien avec des valeurs patrimoniales bloquées de personnes politiquement
exposées à l’étranger ou de proches cités dans l’annexe.
2 Le Ministère public de la Confédération ou le Ministère public cantonal compétent
informent spontanément le DFAE de l’ouverture d’une instruction, du prononcé et
de la levée d’un séquestre de valeurs patrimoniales, d’un classement ainsi que d’une
mise en accusation en lien avec des enquêtes pénales visant des personnes politi-
quement exposées à l’étranger ou des proches cités dans l’annexe.
3 Le Département fédéral des finances informe spontanément le DFAE de l’ouver-
ture d’une procédure, de son classement, du prononcé de sanctions ainsi que d’un
renvoi pour jugement en vertu des art. 25 à 29 LVP.
RO 2016 1817
1 RS 196.1
196.123.21

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT