Ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)

 
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Ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie

(Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS) Modification du 8 mai 2013

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) arrête:

I

L'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins1 est modifiée comme suit:

Art. 30a, al. 1, let. g

Abrogée

Art. 31 Procédure d'admission

1 L'OFSP soumet les demandes d'admission dans la liste des spécialités à la Commission fédérale des médicaments (CFM).

2 Il lui soumet les documents visés à l'art. 30a lorsqu'elle siège. Il peut lui transmettre d'autres documents utiles.

3 La CFM classe chaque médicament dans l'une des catégories suivantes: a. percée médico-thérapeutique;

  1. progrès thérapeutique;

  2. économie par rapport à d'autres médicaments;

  3. aucun progrès thérapeutique ni économie;

  4. inadéquat pour l'assurance-maladie sociale.

    4 L'OFSP peut traiter les demandes d2018admission suivantes sans les soumettre à la CFM:

  5. les nouvelles formes galéniques, les nouvelles tailles d'emballage ou les nouveaux dosages de médicaments qui figurent déjà sur la liste des spécialités, sans changements d'indications;

    1 RS 832.112.31

    Ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie

    (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS) Modification du 8 mai 2013

    Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) arrête:

    I

    L'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins1 est modifiée comme suit:

    Art. 30a, al. 1, let. g

    Abrogée

    Art. 31 Procédure d'admission

    1 L'OFSP soumet les demandes d'admission dans la liste des spécialités à la Commission fédérale des médicaments (CFM).

    2 Il lui soumet les documents visés à l'art. 30a lorsqu'elle siège. Il peut lui transmettre d'autres documents utiles.

    3 La CFM classe chaque médicament dans l'une des catégories suivantes: a. percée médico-thérapeutique;

  6. progrès thérapeutique;

  7. économie par rapport à d'autres médicaments;

  8. aucun progrès thérapeutique ni économie;

  9. inadéquat pour l'assurance-maladie sociale.

    4 L'OFSP peut traiter les demandes d2018admission suivantes sans les soumettre à la CFM:

  10. les nouvelles formes galéniques, les nouvelles tailles d'emballage ou les nouveaux dosages de médicaments qui figurent déjà sur la liste des spécialités, sans changements d'indications;

    1 RS 832.112.31

  11. les médicaments qui ont fait l'objet d'une demande d'un deuxième requérant...

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